le 20 mars 2015 qui se sont substitués aux accords conclus par la société Claas, en sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché ; que s'il est établi qu'un accord de participation facultative

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

ouvrier, la grille de classification des ouvriers fait apparaître en niveau I les ouvriers d'exécution (coefficient 150 ou 170 et en niveau II les ouvriers professionnels (coefficient 185) ; le dernier

nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, le temps de travail dans l'entreprise s'entend comme le temps de travail effectif sur chantier à l'exclusion du temps de travail effectué le matin

nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports. 2.

située à [Localité 1] sur la route nationale, composée de divers appartements en rez-de-chaussée et premier étage avec combles, recouverte en tuiles canal, confrontant, du levant à route nationale du

bénéficier des dispositions du code du travail, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers

ALORS QUE l'article 12.2 intitulé « définitions générales des critères et des niveaux » du titre XII relatif à la classification des ouvriers de la convention collective nationale des ouvriers employés

les bâtiments va être effectué en 2004 par un organisme extérieur.

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, qu'elle dépendait de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ce que la salariée a toujours su depuis l'origine de la collaboration, cela étant mentionné tant sur le contrat de

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Il y est précisé en préambule que cette convention a force de loi entre les parties signataires et valeur d'accord de droit commun à l'égard des tiers ; que l'article L. 781-1 dit que les dispositions

X... et Y..., engagés par l'Association nationale de la formation professionnelle des adultes (AFPA) et exerçant les fonctions d'ingénieurs de formation, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

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