a déclaré les deux prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés pénalement et, après avoir déclaré l'ASP recevable en sa constitution de partie civile, a renvoyé les intérêts civils à une

un système destiné à tromper un organisme public aux fins d'obtention indue de fonds publics au profit de tiers ; "3°) alors qu'une facture mensongère ne peut pas caractériser l'escroquerie, sauf s'il

de modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives, déclaration enregistrée sous le même numéro ; qu'il ressort de ces textes et pièces que les déclarations litigieuses bénéficiaient

averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; qu'il résulte des débats, ce point

d'appel du ministère public, à la seule détermination de la peine, a déclaré les déclarations de culpabilité prononcées contre Jacques Z... définitives et a ainsi prononcé une peine à son encontre sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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tacites ; que cependant, cette déclaration a été faite antérieurement à la création de la SARL Herbes du grand ouest et n'a ensuite jamais été faite par celle-ci malgré son activité alléguée de fabrication

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à la déclaration d'utilité publique et à l'ordonnance d'expropriation et constaté que la proposition d'indemnisation faite par l'expropriant était supérieure à la moyenne des indemnisations résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Z... n'a pas d'incidence sur le délit qui a été commis antérieurement de détournement de fonds publics ; qu'il est constant que, dans la somme remboursée à M.

d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique, ou dont l'expropriant a

D'UTILITE PUBLIQUE REQUISE LE 22 JUILLET 1960 PAR LA COMMUNE DE BOURG-ST-ANDEOL, ET INTERVENUE LE 20 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 54 N'EXIGE PAS QUE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE

que la période de la prévention retenue par le ministère public remonte à fin 2006 ; que dès lors, si le permis d'aménager ne pouvait être exigé pour des travaux antérieurs à son instauration, il n'en

L'établissement public Bordeaux métropole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors « que, si une cession amiable intervenue après la déclaration d'utilité publique produit les mêmes

" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Y...

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Q..., connue dès l'origine par les autorités russes comme pouvant être utilisée par M.