COUVERT DE CONGES PORTANT LA MENTION, POUR LA PLUPART D'ENTRE EUX DE PETIT BLE ET POUR QUELQUES LIVRAISONS DE DECHETS DE BLE ALORS QUE CETTE MARCHANDISE AURAIT DU, EN RAISON DE SES NORMES, ETRE EXPEDIEE

, à qui incombe le choix du transporteur, doit répondre des fautes dans ce choix envers l'acheteur, soit qu'en concluant le contrat de transport, il agisse pour le compte de l'acheteur, soit qu'il agisse

que le transporteur Chanavat qui effectuait le chargement des bestiaux achetés, contribuaient à persuader les vendeurs d'un crédit imaginaire dont Y... étant failli ne pouvait personnellement disposer

POUR LE COMPTE DES COOPERATIVES AUX DATES DES 24, 25 AOUT, 5 ET 12 SEPTEMBRE 1964 A ETE (APRES CONCENTRATION PAR LES SOINS DES ETABLISSEMENTS Y...) VENDU PAR LES COOPERATIVES A X..., PUIS A Z...

garantis par des inscriptions hypothécaires sur des terrains sis en Tchécoslovaquie agissait en France d'ordre et pour le compte de l'acheteur, la société Europlast, laquelle serait seule victime, si

DAHER International, la société Moulinex « assurait la marchandise pour son propre compte pendant toute la période où la S.A.S.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MARS 1971) D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES EXPEDIEES A GEDOUIN, ACHETEUR

achetées à Raymond A... était adressé non à ce dernier mais à la société Recam Sonofadex ; que de même, M.

R... savait parfaitement, s'agissant des chiens achetés par Mme L... et M.

avec clause de réserve de propriété par la société Cogema ; que ce matériel, expédié le 17 juin 1983 par la société Géomatic sous le régime de l'exportation temporaire, à une société sud-africaine liée

DAHER International, la société Moulinex << assurait la marchandise pour son propre compte pendant toute la période où la S.A.S.

de sorte qu'elle aurait pu prendre les mesures qui s'imposaient pour éviter toute nouvelle expédition de marchandises et la livraison des marchandises encore en voie d'acheminement entre juillet et décembre

par la Société générale de transports de liquides (la SGTL), et soutenant que cette dernière en avait pris en charge l'expédition et la livraison en gare de destination, le Groupement foncier agricole

de sa demande indemnitaire fondée sur un manquement du vendeur à son devoir d'information, que la livraison était conforme à la commande passée et qu'il appartenait à l'acheteur de prendre les mesures

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 octobre 1988 qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

vendue, en l'occurrence un miel commercialisé sous l'appellation " Miel Fleurs des Vosges " ; "aux motifs que les analyses effectuées par le CNVEA révèlent que la présence de 72 à 88 % de pollens de

, ne peut excéder, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir

N'A PU REPRESENTER NI L'ECHANTILLON DE LA BOISSON NI LE DOUBLE DE LA CONFIRMATION D'ACHAT QUE, SELON L'USAGE, LE VENDEUR AURAIT DU LUI REMETTRE, QUE L'ANALYSE DU VIN INCRIMINE, AYANT ETE FAITE SUR L'ECHANTILLON

hors de la CEE, il appartient au vendeur de vérifier les éléments donnés par l'acheteur et notamment de s'assurer que l'exonération lui est destinée personnellement ; qu'il apparaît en l'espèce qu'Anne-Marie

DE RECLAMER A SON VENDEUR, QUAND IL A ACHETE LA MARCHANDISE, LES PIECES JUSTIFIANT DU PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE-, FIN 1955, ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST NON RECEVABLE A FORMER AUCUNE