communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes

Il résulte de l'article 1538 du code civil de la Nouvelle-Calédonie que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son

Elle indique qu'elle travaillait à la Caisse d'Epargne avant son mariage, et qu'elle s'est arrêtée de travailler à partir de son mariage, pour suivre son mari puis pour se consacrer aux enfants, et enfin

[H] [H], l'arrêt retient qu'en l'absence de clause de remploi dans le titre d'acquisition de l'immeuble situé [Adresse 2], ce dernier ne rapporte pas la preuve de la provenance de fonds propres lors de

; qu'elle affirme, et les témoins qui ont fait des attestations en ce sens avec elle, qu'elle a travaillé dans le garage de son époux sans bénéficier du statut de conjoint collaborateur, perdant ainsi

, l'existence d'un legs du conjoint prédécédé en faveur du conjoint survivant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est

Ce dernier ne justifie nullement de ce que son employeur envisagerait de le reclasser ou de se séparer de lui dans un avenir prévisible compte tenu de son état de santé.

nom à l'aide de ses propres deniers ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mmes [G] et [Z] [N], qui invoquaient l'existence de cette donation, d'en rapporter la preuve

de la circulation de son époux.

sommes provenant de ces détournements, Mme [I] a fait virer sur le compte bancaire de son concubin son salaire afin d'échapper aux poursuites du fisc, situation connue de M.

extinction ", l'arrêt retient qu'Angélita Y... s'est acquittée du montant des droits de succession de son époux, que les fonds en ayant permis le paiement appartenaient à Angélita Y..., que Mme X... ne

communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes

. ; 1° Les 2 premiers, contre l'arrêt n° 66 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour corruption

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

humaine active, et 10 heures sur 24 heures d'aide passive) ; que sa soeur aînée, bien qu'ayant toujours son autonomie dans les gestes de la vie quotidienne et poursuivant une scolarité, reste néanmoins

mari dans la mesure où elle n'exerçait pas de profession et où elle n'avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom d'épouse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposante ne

l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou en remploi de deniers provenant de l'aliénation d'un bien propre, même s'il n'a pas été fait la déclaration de

Denis X...) à rapporter la somme de 129. 699 €, aux opérations de partage de la communauté, l'opposant à son ex-épouse (Mme Y...), - AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1401 du

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2019.

et en recevant les actes d'acquisition selon les conditions acceptées personnellement par Monsieur P... ; qu'il n'a rapatrié le siège social de la société à son siège d'origine au Cannet que lorsqu'il