matrimonial après vingt-cinq ans de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens, qu'ils vivaient séparés depuis près de vingt ans et que la « disparité effective

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble, chacun pour moitié ; qu'après leur divorce prononcé par un jugement du 14 février 2000, M.

, de changer ce régime en celui de la séparation des biens ; que le 16 juin 1978, le mari a signé, seul, un acte sous seing privé d'acquisition d'un immeuble assortie de diverses conditions suspensives

-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe

-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

patrimoniaux ; que le mari a demandé l'intégralité du prix de vente de deux immeubles que les époux avaient acquis indivisément, chacun pour moitié, au motif qu'il avait assumé seul le financement de

Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 23 octobre 1991 a constaté qu'ils demeuraient propriétaires indivis par moitié de l'immeuble acquis pendant leur

séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation ; que cette créance se

Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était

de corps entraîne toujours séparation de biens.

mariés le [...] à Bastogne (Belgique) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, ont, le 3 septembre 2002, acquis solidairement entre elles un terrain à bâtir

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 22 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision divers lots d'un immeuble en copropriété ; que, par jugement du 12 mars 1997, un

Q..., son ex-époux séparé de biens, au titre du financement, par Mme O..., des travaux d'agrandissement de la maison de Neuilly-sur-Marne appartenant à M.

telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acquisition, au seul nom de son épouse, de l'immeuble d'Oléron n'excédait pas la contribution de M.

était le régime légal turc de l'époque, à savoir la séparation de biens ; qu'en se bornant à énoncer, pour faire application du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, que les époux

ainsi, alors que les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux d'époux séparés de biens ne portent pas sur leurs biens personnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, pendant leur union, acquis un immeuble en indivision, pour des parts respectives de 70 % et 30 %, le financement étant assuré par

..- Y... et de la succession d'Angélita Y..., dit que la moitié indivise d'un immeuble situé à La Garenne-Colombes, acquis par les deux époux, dépendait de l'indivision successorale d'Angélita Y..., le

immeubles situés en Tunisie, d'une part à Le Kef et, d'autre part, à Tabarka, acquis pendant la durée du mariage, constituaient des biens propres du mari et ouvraient droit à récompense au profit de la

Y... est créancier de l'indivision de la moitié de la somme de 37.258,54 € ; Aux motifs que les époux Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont au cours de leur union acquis l'immeuble