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5 224 résultats pour « acquisition d'un immeuble par un époux avec des sommes qui lui ont été données par l'autre »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d5a6

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

dont la prévenue aurait violé les termes, sans constater que le ou les prétendus mandats eût ou eussent été donnés par écrit et comportaient le montant des sommes versées à ce titre, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c22

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, le ministère

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c26

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la société

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401200

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401201

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c7

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c8

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c9

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740138e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740138f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd58014677401390

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; que la Société nationale

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b06

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

lors de la sortie du stock de l'immeuble, la Cour a violé les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'en retardant le point de départ de la prescription de l'action publique au titre de l'engagement

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740577e

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

dans une clinique psychiatrique sont de nature à constituer une violation grave ou renouvelée, par l'autre époux, des obligations de secours et d'assistance résultant du mariage, rendant intolérable le

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402cfb

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit Foncier; qu'à ce titre, la société

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd580146774256d5

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la société

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b5b

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la Société

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c25

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit Foncier; qu'à ce titre, la société

Source officielle

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