authentique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par protocole d'accord du 14 février 2011, conclu antérieurement à l'acte authentique de vente du 6 octobre 2011, la société SET avait accepté

X... en revendication d'une terre qu'il occupe font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, "1°) que les actes authentiques font foi des déclarations des parties qu'ils renferment

authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats qu'à la date du 16 décembre 2016 prévue par l'avenant pour la réitération de l'acte

authentique ; que M.

L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, lorsqu'un prêt immobilier a été conclu par acte authentique, le taux effectif global doit intégrer les frais de notaire et de publication

Par un avenant du 17 novembre 2015, les sociétés VST et Océanis ont prorogé leur promesse de vente jusqu'à la levée des recours, fixé au 30 juin 2016 la date de réitération de la vente par acte authentique

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1999), que, suivant acte

procède de la conscience de son auteur d'altérer la vérité d'un acte authentique; qu'en retenant l'absence d'élément intentionnel du crime de faux en écriture authentique dénoncé, après avoir constaté

X... a conclu le 28 novembre 1993 avec Mme Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente

C... avait fait réaliser une étude prévisionnelle de développement par la société Ficamex (l'expert-comptable) ; que, selon acte authentique du 29 mai 2008, reçu par le notaire, M. et Mme A...

authentique et ne prévoit aucunement une obligation supplémentaire pour l'acquéreur de fournir au vendeur un justificatif contemporain à ce versement ; que dès lors en retenant que l'acte prévoyait deux

[Y] et [W] [M] (les acquéreurs) ont acquis de la société Akerys promotion, devenue la société Edelis, aux droits de laquelle vient désormais la société GCC (la venderesse), par acte authentique du 23 juin

stipulant un délai de trente jours après réalisation de la condition pour signer l'acte authentique, faute de quoi la vente serait réputée nulle et non avenue et l'acompte resterait acquis au vendeur

la date de conclusion du prêt ; qu'en retenant que dès lors que l'erreur affectant le taux effectif global figurait dans l'offre de prêt qui n'avait pas été réitéré par acte authentique, l'emprunteur ne

gérance libre a été authentifiée; que les actes de vente, réitérés en la forme authentique le 5 mai 1988, ont été résolus par décision du 16 juin 1989, faute de paiement du prix; que l'agence Y... immobilier

pénal ; l'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, est sans effet sur la validité des actes

du 20 avril 1989 avait été conclu sous la condition suspensive de la réitération des consentements par acte authentique, de sorte que l'existence de la vente, et non seulement ses effets, était suspendue

authentique de vente, les conditions n'étaient pas réunies ; qu'en retenant, pour débouter les acquéreurs de leur demande, que le bail commercial du 28 décembre 2011, annexé à l'acte notarié du 29 mars

authentique qui ne concernent pas les faits personnellement constatés par le notaire ; qu'en l'espèce, les époux X... ont formellement prouvé avoir effectué, avant la signature de l'acte de vente du

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2017) et les productions, que suivant acte authentique du 13 novembre 2004