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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100936
30 septembre 2009
parcelles concernées (violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte
ECLI:FR:CCASS:2009:C100937
ECLI:FR:CCASS:2009:C100938
ECLI:FR:CCASS:2009:C100939
ECLI:FR:CCASS:2009:C100940
ECLI:FR:CCASS:2009:C100941
ECLI:FR:CCASS:2009:C100942
ECLI:FR:CCASS:2009:C100943
ECLI:FR:CCASS:2009:C100944
ECLI:FR:CCASS:2009:C100945
ECLI:FR:CCASS:2009:C100946
60794d829ba5988459c48918
22 mars 2005
Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la légalité des actes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301049
29 octobre 2008
l'acquisition, par prescription, de la zone des cinquante mètres du bord de mer au droit de leur domaine alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire n'est pas habilité à apprécier la légalité d'un acte
60794cff9ba5988459c47c1d
23 mai 2002
jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que, conformément à l'article 1er du Code civil, dans le cas où la mise en application d'une loi est subordonnée à la publication d'un acte
60794bb69ba5988459c43b12
7 décembre 1977
PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CE PRENEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE L'ARRETE PREFECTORAL, ACTE
60794bc59ba5988459c43e4b
27 juin 1978
CONTREDIRAIENT LES INDICATIONS DU CADASTRE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 3 JUIN 1932, ACTE
cr
61372557cd5801467741ce66
15 octobre 1991
n'est pas démontré que l'arrêté préfectoral ait méconnu la volonté du plus grand nombre de professionnels de la boulangerie exerçant dans la ville de Dijon ; qu'en conséquence le non-respect de cet acte
6079a8989ba5988459c4e207
2 mai 1973
PART, LES ARRETS DE REJET DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ONT QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE JUGE REPRESSIF EST FONDE A EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE
60794b559ba5988459c42b3c
21 décembre 1982
L'ORDRE, COMME LE PAIEMENT DES COTISATIONS, ETANT OBLIGATOIRE, LE RECOUVREMENT DE CETTE COTISATION, DONT LE PRINCIPE EST EDICTE PAR LA LOI ET LE MONTANT FIXE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE EN VERTU D'UN ACTE
soc
613722edcd580146774034c5
23 mai 1997
praticien ; Attendu que la caisse d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'ayant constaté que la nomenclature, acte
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