Y... en a assuré la gestion et que la qualification d'avantage matrimonial posée par l'acte du 29 juin 2001 ne peut être remise en cause ; Qu'il n'est pas contesté que l'introduction de la procédure

unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner

de l'enquête sur les faits qui sont dénoncés ; qu'alors que les actes accomplis par les enquêteurs se sont limités à recueillir des éléments susceptibles de constituer des charges de nature à justifier

de l'établissement de séjour, depuis 2009 » et que le dossier n'est « qu'une illustration supplémentaire de ce que, dans une matière aussi sensible, l'intervention du politique à chaud n'est pas de nature

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,13% l'an.

L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,13 % l'an. (0,12% pour la troisième offre).

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 2017), que, par acte authentique du 8 août 2008, la société BNP Paribas

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

mêmes conditions qu'un salarié sous la subordination de la Sas Ndcg ; que la Sas Ndcg réplique qu'il existait une relation de confiance entre les parties et qu'il n'y a jamais eu de doute quant à la nature

suivant : Joint les pourvois n° B 12-17. 598, C 12-17. 599, D 12-17. 600, E 12-17. 601, G 12-17. 604, K 12-17. 606, M 12-17. 607 ; Attendu que le premier et le deuxième moyen ne sont pas de nature

mars 2024), le 1er décembre 2009, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à Mme, [H] (l'emprunteuse) un prêt immobilier d'un montant de 153 741 euros, consenti à un taux d'intérêt révisable

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner

pas une cause légitime de révocation ; 2°/ que la révocation judiciaire du gérant peut être prononcée pour cause légitime même en l'absence de faute de gestion de sa part si son attitude est de nature

En cours de procédure, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

de l'intéressé, sans que la seule poursuite du contrat ne puisse constituer la preuve de l'acceptation tacite par le salarié d'une modification ; qu'en l'espèce, Mme Y...soutenant la suppression unilatérale

, obligeaient la Ville de CHATEAUROUX à toutes les suites qu'imposait l'usage plus que centenaire d'hébergement gratuit sur CHATEAUROUX ainsi qu'au plan national d'après la nature de prêt à usage de ces

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.