travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat ; qu'il n'en va autrement que si, notamment, l'employé a été engagé pour s'acquitter de fonctions

LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

requis peut accepter d'agir selon les règles de la procédure de l'Etat requérant sous réserve que les actes réalisés soient accomplis dans le respect des droits de la défense et des principes généraux

ne démontraient pas avoir accompli avant le 1er janvier 1995 des actes matériels de jouissance sur les parcelles en cause, la cour d'appel, sans violer l'article 1er du premier protocole de la Convention

juge délégué du président du tribunal de grande instance de Nanterre portant autorisation d'effectuer des visites domiciliaires dans les locaux de la demanderesse ainsi qu'à constater la nullité des actes

la réouverture des débats afin de recueillir les explications des parties sur certains points et renvoyé l'affaire à la mise en état ; que les appelants ont signifié le 18 mars 2009 des conclusions réitérant

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 octobre 1996, déclarant incompétents le juge d'instruction et la chambre d'accusation pour statuer sur la régularité des actes

les personnes ainsi que saisir les biens se trouvant à bord, dès lors que ces actes sont accomplis en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ; que cette stipulation

; "aux motifs que sur l'action civile, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de l'Etat français et de l'administration des impôts ; que l'Etat français,

Y..., l'ordonnance énonce que les diligences accomplies dans diverses instances ne sont pas contestées par le client qui soutient seulement que, compte tenu de sa situation financière et de l'intérêt du

X... s'est immiscé dans les affaires de son co-contractant, par ailleurs son client, en faisant des actes de gestion d'affaires et il a accompli des actes de banque, tenant compte ouvert et établissant

cette marchandise, sous forme d'or industriel, à Solymep, en facturant illégalement la TVA, en la collectant, et en omettant de la déclarer et de la reverser ; que Solymep a donc versé cette TVA et l'Etat

LES MENTIONS RELATIVES A LA REMISE DE L'ACTE ET L'INDICATION ERRONEE QUE LA SENTENCE SIGNIFIEE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS; QUE CES VICES QUI CONCERNAIENT L'ACCOMPLISSEMENT

des actes nuisibles aux voisins est engagée même si ces actes ont été autorisés par l'administration et quand bien même leur auteur a respecté les prescriptions d'urbanisme ; qu'il est admis que des dommages

LA CONSOMMATION DU FORFAIT QUI LEUR ETAIT IMPUTE ET, EN CONSEQUENCE, NE POUVAIENT AVOIR QUE LE CARACTERE D'ACT ET NE POUVAIENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, L'ARRET A DECIDE LE CONTRAIRE SANS

SIGNIFICATION AU PARQUET DE PERPIGNAN ; ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIERE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, QUE, D'AUTRE PART, LE BUT DE TOUTE SIGNIFICATION EST DE PORTER L'ACTE

faits à l'étranger sont régis par la loi de l'Etat requis, que leur validité ne peut être appréciée au regard des dispositions de la loi française ; s'il apparaît cependant que des actes ont été accomplis

habitable au premier étage, un lot numéro 8 au quatrième étage un volume habitable, un lot numéro 9 un volume habitable au quatrième étage, un lot numéro 10 de combles au-dessus du quatrième étage ; qu'elle

"l'entité d'origine" requérante et l'entité requise ; la société Prodema fait valoir qu'en France, il appartient à l'huissier désigné comme entité d'origine d'adresser l'acte signifié à l'entité requise

TENDANT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, APRES AVOIR REJETE PAR SON ARRET DU 11 AVRIL 1967 UNE PREMIERE DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT AUX MEMES FINS, AU MOTIF QUE LA SECONDE DEMANDE ETAIT FONDEE SSUR