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189 résultats pour « actes de procédure à caractère conservatoire ou de surveillance (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01657

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

VD1 25 SEPTEMBRE 2019 CASSATION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10093

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des réserves d'oxygène et de surcroît avec intention de nuire à l'entreprise et aux patients ; que la SARL Asclépiade procède encore par voie d'affirmations non exclusives de procès d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00020

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Le caractère abusif de l'engagement d'une procédure de licenciement par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, est celle à laquelle l'acte a été signifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110711

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Au surplus, les anciennes dispositions de l'article 779, reprises à l'alinéa 1er de l'article 784, indiquent que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100178

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... figuraient en réalité sur les seules 2 adresses suivantes : * [...] * [...], Attendu que les recherches effectuées sur le moteur Google, non seulement celle portant sur les nom et prénom "Thierry

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310298

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300568

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

a assigné la société Goudy le 17 novembre 2009 en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance du caractère

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310624

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

du 10 février 2016, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10279

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

QU'en tout cas, elle a, ce faisant, violé l'article 455 du Code de procédure civile ALORS au demeurant QUE les parties au litige s'accordaient à reconnaître que la procédure disciplinaire, mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01090

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° J 16-22.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

n'a pas automatiquement pour effet de conférer un caractère abusif à la procédure engagée, le fait d'attraire à la procédure et de mettre en cause ad-hominem son supérieur hiérarchique, sans élément de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11265

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01477

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Cette indemnité ayant le caractère de salaire est soumise aux cotisations sociales » ; attendu que le salarié pour prétendre au versement d'une indemnité de non concurrence d'un montant de 85.900,10 euros

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100105

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 16-16.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2006, nous vous avons notifié une mise à pied titre conservatoire...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Faits et procédure 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

que : - sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, les mesures conservatoires nécessitées par un péril imminent peuvent être prises même en présence d'une contestation sérieuse - le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

est acquis aux débats et non contesté par les parties que le salarié "harcelé" est M.

Source officielle

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