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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01657
25 septembre 2019
VD1 25 SEPTEMBRE 2019 CASSATION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10093
18 janvier 2017
des réserves d'oxygène et de surcroît avec intention de nuire à l'entreprise et aux patients ; que la SARL Asclépiade procède encore par voie d'affirmations non exclusives de procès d&apos
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00020
10 janvier 2017
Le caractère abusif de l'engagement d'une procédure de licenciement par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075
13 septembre 2017
13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, est celle à laquelle l'acte a été signifié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110711
18 décembre 2019
Au surplus, les anciennes dispositions de l'article 779, reprises à l'alinéa 1er de l'article 784, indiquent que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100178
14 février 2018
Y... figuraient en réalité sur les seules 2 adresses suivantes : * [...] * [...], Attendu que les recherches effectuées sur le moteur Google, non seulement celle portant sur les nom et prénom "Thierry
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310298
17 septembre 2020
Selon l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
ECLI:FR:CCASS:2013:C300568
14 mai 2013
a assigné la société Goudy le 17 novembre 2009 en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance du caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:C310624
13 décembre 2018
du 10 février 2016, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10279
22 mars 2016
QU'en tout cas, elle a, ce faisant, violé l'article 455 du Code de procédure civile ALORS au demeurant QUE les parties au litige s'accordaient à reconnaître que la procédure disciplinaire, mise en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01090
4 juillet 2018
CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° J 16-22.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871
17 mai 2017
n'a pas automatiquement pour effet de conférer un caractère abusif à la procédure engagée, le fait d'attraire à la procédure et de mettre en cause ad-hominem son supérieur hiérarchique, sans élément de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11265
22 novembre 2017
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01477
23 octobre 2019
Cette indemnité ayant le caractère de salaire est soumise aux cotisations sociales » ; attendu que le salarié pour prétendre au versement d'une indemnité de non concurrence d'un montant de 85.900,10 euros
ECLI:FR:CCASS:2018:C100105
24 janvier 2018
Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 16-16.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258
31 octobre 2012
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2006, nous vous avons notifié une mise à pied titre conservatoire...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249
10 novembre 2021
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658
5 septembre 2018
que : - sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, les mesures conservatoires nécessitées par un péril imminent peuvent être prises même en présence d'une contestation sérieuse - le
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083
27 novembre 2013
est acquis aux débats et non contesté par les parties que le salarié "harcelé" est M.
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