du 2 octobre 1997 n'avait pas été donnée postérieurement à l'expiration du délai de garantie biennale applicable à l'action contre l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation, solidairement avec les consorts B..., alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu du contrat passé avec le maître de l'ouvrage, le géomètre-expert s'engageait

de l'ouvrage dispose de la faculté d'exercer l'action en garantie décennale lorsque, sur l'action des acquéreurs de l'immeuble, il a été condamné à réparer les vices de celui-ci ; que dès lors, en l'état

Le maître de l'ouvrage se plaignant de non-conformités et malfaçons, les travaux ont été interrompus avant l'achèvement de l'ouvrage. 7.

prononcée contre lui au profit de la société Bemart, alors, selon le moyen, "qu'après réception de l'ouvrage, tant le maître de l'ouvrage que le promoteur ne sont pas responsables de droit des vices cachés

et montage d'équipements fournis par l'entrepreneur principal; que des travaux supplémentaires ayant été commandés et réalisés, la société Zeder a exercé l'action directe contre le maître de l'ouvrage

de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur

société PPG Industries France (société PPG) ; qu'après réception des travaux, des fissures étant apparues de façon généralisée, le syndicat a assigné les divers intervenants et leurs assureurs en réparation

et la société Brissonneau York en réparation ; Attendu que la SAE fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCI et de dire que celle-ci n'a commis aucune faute susceptible de la priver

fautive, ou pour acceptation des risques, et qu'elle requiert en toute hypothèse un acte positif de la part du maître de l'ouvrage ; que les maîtres de l'ouvrage, qui ont subi les dommages, ont intenté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023), la RIVP, venant aux droits de la Société de gestion immobilière (le maître de l'ouvrage), a confié la construction d'un immeuble d'habitation à la société

de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur

définitive constatée par procès-verbal du 19 décembre 1986, les maîtres de l'ouvrage ont, les 19 et 23 janvier 1989, assigné le constructeur et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France

de l'ouvrage pour l'un et de maître de l'ouvrage délégué pour les deux autres par un groupement d'entreprises, sous la coordination de la société le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne

ses écritures ; qu'en retenant la recevabilité et le bien-fondé de l'action en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire

travaux par l'entrepreneur principal, placé en liquidation judiciaire le 30 juin 1998, et ayant vainement tenté d'exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, la société Solétanche a assigné

de l'ouvrage a, en 1979, assigné la société Soaco pour obtenir leur réparation ; qu'à la suite d'un accord, la société Soaco a procédé aux travaux préconisés par un expert et que la SMH s'est désistée

directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, puis, sa demande n'ayant été que partiellement accueillie, a introduit une instance au fond contre le maître de l'ouvrage, demandant la

1973, et définitivement le 18 septembre 1974, et s'étant poursuivis malgré des travaux de remise en état, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation les constructeurs et leurs assureurs ; qu'il s'en

(société X...), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un bâtiment industriel la société Setra, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité à la société Comep les travaux de charpente