encontre par la société SORRENTI et son assureur GROUPAMA SUD, mais non par la victime directe ; que l'action des appelants contre la société ZURICH INSURANCE GROUP LIMITED, assureur de la société BRANDT

s'étaient placés les vendeurs allemands ; que la SARL Plaisir auto encaissait les prix payés par les clients finaux qu'elle reversait aux « fournisseurs » espagnols ou luxembourgeois ; que s'agissant

de copropriété (celui du domaine du Vert Coteau, l'exposant) de ses demandes d'indemnisation contre le fournisseur et son assureur (Groupama Loire Bretagne) au titre du préjudice subi en raison des désordres

X... exerçant l'action directe du sous-acquéreur contre le fournisseur, de nature contractuelle, monsieur Y... est fondé à soutenir que ce dernier agit comme ayant-cause de la société X...

action en garantie contre ces mêmes sociétés ; qu'il importait peu que la CFD n'ait prétendument pas agi auprès d'elles dans la mesure où il est expressément constaté qu'elles connaissaient l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Daniel X..., 2°/ Mme Marie-Françoise Y..., épouse X..., contre le même arrêt, rendu dans le litige les opposant à la société Doquet, société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation ; La

à laquelle elle avait vendu la société Ajaxdis, elle ne servirait plus d'intermédiaire pour les futures commandes de la société WEDG jusqu'à nouvel ordre et complet paiement des sommes dues et elle les

Maryse, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 21 juillet 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

encontre au profit du crédit-bailleur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a condamné, sous deux chefs de dispositifs différents, le fournisseur à payer deux fois la même somme au crédit-preneur

propre garant, et n'en crée aucun entre ceux-ci et le demandeur à l'instance principale ; que faute d'action directe du demandeur originel contre l'appelé en garantie, celui-ci ne peut être condamné que

contractuelle directe contre la société Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, la cour d'appel, qui a relevé que les ardoises livrées étaient non conformes aux caractéristiques

le fournisseur demeurant propriétaire des marchandises jusqu'à leur vente au consommateur, le débiteur en ayant seulement le dépôt consigné, seules les ventes de tabac effectuées pour le compte du fournisseur

La livraison ayant été refusée au motif que les pommes étaient impropres à la consommation, la société Mas des platanes a remboursé son acheteur et a refusé de payer la facture émise par son vendeur.

récursoire en garantie exercée par le vendeur ou l'entrepreneur contre son fournisseur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation principale, la cour d'appel

absence ; que l'administration des douanes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« un commissionnaire à la vente est une personne qui agit pour le compte du vendeur (fournisseur

simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ la société Baehrel Agri, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de trafic d'influence

principale de la SA HLM Bâtir Centre dirigée contre la société Lepage : Que la Société Lepage ayant été chargée par la SA HLM Bâtir Centre du lot plomberie-sanitaire de son programme de réhabilitation