Y..., le 17 août 1993, des transactions par lesquelles elle s'engageait notamment à les inscrire sur une liste d'attente et à leur verser diverses indemnités, en contrepartie d'une renonciation à toutes

récursoire à l'encontre de l'auteur du dommage ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé et il sera fait droit aux conclusions de la Bundesknappschaft quant au principal ; que, sur l'action

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé, au titre de l'action successorale, l'indemnisation des préjudices personnels de M.

apos;existence d'une cause au bail commercial, valide, sur l'absence de novation et de caducité du bail, sur sa résiliation aux torts du bailleur pour défaut de délivrance et sur l'indemnisation

, en contrepartie d'une renonciation à toutes actions ou indemnités en rapport avec la suspension des effets de la convention de formation ; que la formation des intéressés a été reprise en 1997, 1998

pas s'opposer au financement de ces derniers lors de l'éventuel appel de contrôle des sociétés de financement ; que les parties, en exécution de l'accord, ont renoncé irrévocablement à tous droits, actions

du code civil, le tribunal a constaté que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave étaient déterminés par un usage continu depuis l'acte de vente du 23 avril 1863 et que l'action

; - le versement de cette indemnité ne pouvait toutefois pas être subordonné au renoncement du salarié à toute action en justice ; - cette indemnité lui était en effet acquise indépendamment de la signature

du code civil ; AUX MOTIFS QUE « la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité proportionnée au dommage occasionné par la servitude légale, que les époux Y...

B..., administrateur de l'étude C..., qui fera diligence pour libérer les sommes en compte à l'étude C... afin de régler les indemnités de licenciement dues aux salariés, l'indemnité transactionnelle forfaitaire

de la rupture du contrat de travail, en sus des indemnités auxquelles le salarié a droit, cette indemnisation étant supérieure à ce que le salarié avait incontestablement droit au regard des contestations

1975 n'ouvre droit qu'à une action en indemnité et non à une action en responsabilité civile, action dont la compétence relève exclusivement du tribunal d'instance ; qu'ainsi, la juridiction correctionnelle

de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice des congés payés, de l'indemnité de licenciement, et à titre de dommagesintérêts pour perte du droit individuel à la formation, et

Z... et la société RSCD ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral invoqué par M. Y..., qui s'était substitué à M.

modifié ses demandes et sollicité notamment le paiement d'un rappel de salaires, fondé sur le coefficient minimum reconnu aux cadres par la convention collective; que parallèlement il a introduit une action

d'occupation, la société Parcs Enchères demande à la Cour de déclarer prescrites les indemnités d'occupation en application de L.145-60 du code de commerce qui prévoit que l'action en paiement de l'indemnité

Attendu que, pour condamner les époux Y... au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 15 juin 1999 jusqu'à leur départ définitif, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action

Le 26 mars 2013, le bailleur a assigné la société devant le tribunal de grande instance de Pau en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation en soutenant que l'action en paiement de l'indemnité