N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

pas la preuve qui lui incombait, n'a pas dénaturé l'objet du litige et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses six

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Ils ajoutent que la mention, dans l'ordonnance de classement sans suite, de ce qu'elle est justifiée par l'absence de vraisemblance suffisante de commission par M.

auxquelles, selon eux, celui-ci ne pouvait prétendre en raison de 2 écrits du 30 octobre 1985 par lesquels il reconnaissait avoir été désintéressé et se désister irrévocablement de toute instance et action

[V] [H], domicilié [Adresse 6], 5°/ à la société Enez Sun, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Enez Sun, société par actions simplifiée, venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud aérien Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 avril 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait

justice. 3.

; qu'en l'espèce, le Tribunal a déclaré, d'une part, que l'action en remboursement des prestations indues se prescrit à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites

le moyen, "1°) que la qualité à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'action; qu'ainsi, en l'espèce, il ne pouvait être exigé des demandeurs qui avaient justifié de leur qualité de propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

E... font encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant leurs actions en justice à l'encontre de la société Ernst & Young pour inexécution dommageable des accords intervenus le 4 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, alors « que le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu

Selon ce texte, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les moyens tirés de la nullité de la contrainte et de la prescription de l'action en recouvrement et d'avoir en conséquence validé la contrainte en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport