ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société SUDISOLEC avait pour associée la société TRAVISOL, société-mère qui exerce la même activité que sa filiale liquidée par le Tribunal de Commerce de Salon de Provence

l'actif de la société Novamonde et des sociétés auxquelles la procédure liquidation judiciaire a été étendue, le liquidateur précise avoir engagé une action à l'encontre de la société IEGC, contestant

[I] ayant été placé en liquidation judiciaire le 14 décembre 2006, la société Bruart Pierre, agissant en qualité de mandataire liquidateur, a exercé l'action paulienne aux fins d'inopposabilité

en responsabilité contre le liquidateur à titre personnel ; Attendu que la société UTA fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de son action en responsabilité civile professionnelle contre

par la loi, l'action collective ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'action individuelle exercée par la société mère, sans rechercher si ce créancier avait produit au passif et si le syndic avait

, sont d'un côté, admis à exercer contre le président du conseil d'administration l'action sociale "ut singuli" pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de ses fautes et qui se confond

PUNISSABLE ; ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES INFRACTIONS FISCALES RETENUES A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS ET CONSISTANT EN UNE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTION

; que dès lors le fait que Mme [Z] ait déposé des déclarations de revenus au titre de la période vérifiée est sans incidence sur le fait générateur de cette créance puisque les revenus déclarés ayant

La société Aig fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action directe exercée contre elle par le liquidateur, alors : « 1°/ que le liquidateur, qui agit contre un dirigeant dans le cadre d'une action

en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a, sur la demande de l'administration fiscale, partie civile, condamné solidairement les demandeurs au paiement

par de tels motifs que l'administration a exercé l'action en solidarité dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

la cour d'appel a jugé qu'il appartenait à Mme X... de justifier que la société Récopart exerce un rôle d'animation effective du groupe qu'elle forme avec ses filiales et qu'elle participe activement

[Z] au titre de l'insuffisance d'actif, de le débouter de son appel en garantie contre M.

Il ajoute ne pas s'être enrichi à titre personnel ni avoir été de mauvaise foi.

, faillite personnelle, diffusion de messages informant le public d'une condamnation pour les faits de : absence de comptabilité, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif et abus de biens

l'action engagée contre eux par la société MJA et M.

personnelle ou autres sanctions prévues par la loi du 25 janvier 1985, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du

S'il ressort des déclarations fiscales effectuées par les SCI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, que la SCI l'Abreuvoir- à l'instar des SCI Jamoune et Les Rougemonts -, ont bien déclaré des

de son liquidateur M.

, que « la valeur d'un actif servant à évaluer des actions non cotées doit être déterminée selon la nature de cet actif.