irrecevable l'action individuelle intentée contre la société foncière de la Compagnie bancaire par MM.

COLLECTIF DE 21 LOGEMENTS SUR UN LOT DU LOTISSEMENT DU FONT DE VEYRE, ET HAMPE QUI AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF DE 10 APPARTEMENTS SUR UN TERRAIN DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclarée irrecevable leur "action" alors, selon le moyen : 1°/ que seul le propriétaire d'un bien lié au débiteur par un contrat ayant fait l'objet d'une

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété invoquait la transgression par la propriétaire d'un fonds voisin d'une servitude non aedificandi grevant ce fonds pour exercer à son encontre

E..., propriétaire d'un lot du lotissement [...], est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe et Mona X... de leur action

que ceux-ci entrent dans son objet social, peu important que les intérêts individuels de tous les membres ne soient pas lésés ; qu'en déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense

civile exercée à titre individuel par Nicole Y..., propriétaire indivise d'actions de la société, le prévenu a été condamné à payer à celle-ci 10 000 francs de dommages-intérêts ; que, sur l'action civile

n'interdisait pas aux propriétaires de louer, que le nombre de locataires susceptibles d'occuper en location, même à l'année, n'était aucunement limité et qu'il n'était pas établi que la voirie du lotissement

au moyen d'actes séparés désignant les parcelles en cause et délivrés à chacun des propriétaires contigus, de sorte qu'ils s'agissait, cette fois-ci, de plusieurs actions individuelles connexes, que le

les propriétaires de certains lots et le syndicat, à effectuer des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ; que la société civile immobilière (SCI) Hôtel Daubiron et la SCI du Loc'h, propriétaires

à exercer l'action oblique de l'article 1166 du Code civil en raison de la négligence de la société propriétaire à exercer son action en garantie décennale contre ses locateurs d'ouvrage ; qu'ainsi, l'arrêt

du 23 juin 2006 n'exige plus la condition d'urgence à l'action entreprise par un indivisaire pour la conservation des biens indivis, et l'action entreprise par les trois propriétaires indivis riverains

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de preuve réunis et soumis à l'appréciation de la Cour, tant lors

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1990), statuant en référé, d'ordonner la démolition d'une véranda qu'il avait construite sur une

les deux premières s'étaient achevées en 1996, les maisons étant alors en état d'être affectées à l'usage auquel elles étaient destinées ; qu'en refusant cependant de constater la prescription de l'action

X... dans la SA Audierne distribution, dès lors que cet article ne serait applicable qu'aux biens nécessaires à une activité exercée à titre individuel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition

En application des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [D], qui exerce à titre individuel une action tendant à la « remise en état » des parties communes ne pouvait agir sans avoir mis

DE L'ACTION EN CANTONNEMENT DES INCONVENIENTS PRATIQUES SUPPOSES EN RESULTER POUR CERTAINS, MAIS QUE LA LOI NE FAIT PAS L'ABSENCE DE TOUT INCONVENIENT POUR LES TIERS UNE CONDITION DU CANTONNEMENT ET QUE