de certaines contraintes horaires résultant de la nécessité pour un cadre de coordonner son activité avec celle d'autres salariés ne suffit pas à prédéterminer sa durée de travail ni à le priver d'une

à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du "temps de travail

semaine, fut-ce en dehors de son secteur d'activité demeure donc exceptionnel et ne s'analyse pas en une mutation ou un transfert" alors qu'elle a constaté que, basé contractuellement à l'agence de Toulouse

sur l'ensemble du territoire national ; que le contrat de travail comportait une clause dénommée "secteur d'activité" stipulant : "Votre lieu principal de travail se situera dans la région Paris Ile de

X... n'a exercé effectivement ses activités, en dehors des départements de l'Ile-et-Vilaine et de la Mayenne, expressément mentionnés dans le contrat, que dans les départements des Côtes d'Armor et du

de travail, qu'André X... exerçait ainsi sur l'activité de ce prétendu artisan un réel pouvoir de direction et de contrôle ; qu'André Y... est intervenu dans l'entreprise "Glitsch Field Services" de fait

était liée à lui par un contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 décembre 1991; que la cour d'appel en a relevé l'existence mais n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient

Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de

annexes que les activités qu'il pourrait exercer en dehors de leurs heures de travail, conformément à l'article 6.02 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui dispose

des heures de travail - que sur l'indemnisation des frais occasionnés pour le parcours Maizières-Nangis, et alors, d'autre part, que depuis 1987, le contrat de travail de M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

ni aucun contrat d'aucune nature permettant de déterminer les conditions dans lesquelles les marchandiseurs exercent leur activité dans les sociétés Sodijour et Z... ; qu'il n'est pas contesté non plus

prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013 ; Sur le premier moyen :

Le 12 novembre 2019, Mme [B] a saisi le tribunal du travail de demandes en requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation de son licenciement et

polonais n'ont jamais indiqué lors des contrôles être détachés communautaires auprès d'une société française, ni n'ont produit un contrat de travail polonais assorti d'un avenant qui le préciserait ;

que l'activité de M.

la concentration des pouvoirs de direction des entreprises, la complémentarité de leurs activités, la permutabilité des salariés qui constituent une communauté de travailleurs, a pu en déduire l'existence

de location-gérance du fonds de commerce, les contrats de travail étaient retournés de plein droit au bailleur et qu'une instance engagée par celui-ci devant le tribunal de commerce de Perpignan à l'effet

de travail, que le salarié pourrait être amené à se déplacer en dehors de son activité à l'occasion de foires, d'expositions et de salons et la circonstance qu'en exécution de cette stipulation

de travail était imputable à la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en-dehors