CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372141cd580146773f2462
7 juin 1990
d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que le fait que la convention du 1er octobre 1972, signée par M. et Mme F..., faisait référence à l'activité
60794bf39ba5988459c44568
24 mars 1981
SE VOYAIT ATTRIBUER L'AUTRE PARTIE DE LA CLIENTELE QU'IL TRANSFERAIT AILLEURS:QUE LES CONSORTS Y...
ECLI:FR:CCASS:2010:C301477
7 décembre 2010
X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'adjonction de locaux par un avenant avait entraîné une modification notable des caractéristiques du local loué intervenues en cours de bail, le moyen
comm
6079d3649ba5988459c58dd5
5 novembre 1985
; QU'EN CONSEQUENCE, SANS PRONONCER D'INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A PU, PAR L'ADJONCTION DU PRENOM, REGLEMENTER L'USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE M.
607943349ba5988459c4192f
3 décembre 1974
ETAIT EN DROIT D'ADJOINDRE A CETTE ACTIVITE CELLE DE DEPOT DE LAVERIE, TEINTURERIE, AU MOTIF QU'IL ETAIT D'USAGE DE FAIRE UNE TELLE ADJONCTION DANS LES COMMERCES DE MERCERIE-BONNETERIE ET QUE LE PROPRIETAIRE
607940f29ba5988459c3fc0a
6 mai 1971
SALON DE COIFFURE ET LES AUTRES ACTIVITES COMMERCIALES NE FORMAIENT QU'UN MEME FONDS, QUE, PAR SUITE, LE CESSIONNAIRE DE CES NOUVELLES BRANCHES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACQUEREUR DU FONDS DE
60794ccb9ba5988459c46fbd
18 mars 1998
la clause résolutoire, à la locataire de faire cesser l'activité annexe d'organisation d'activités touristiques, adjointe sans leur autorisation à l'activité prévue au bail ; que cette sommation étant
soc
613724c5cd5801467741839b
17 mai 2006
pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance professionnelle du salarié dans l'accomplissement de tâches nouvelles qui ne relèvent pas de sa qualification, et sont étrangères à l'activité
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00747
16 septembre 2014
sociétés appartenant au même groupe exercent leur activité sous une dénomination sociale identique à la marque susvisée ; que la société Gerinter, créée en 1978, et les sociétés qui lui sont affiliées
ECLI:FR:CCASS:2015:C301128
22 octobre 2015
à l'activité de boucherie prévue au bail, des activités de charcuterie et de traiteur, a sommé, le 23 mars 2004, M.
613724c3cd5801467741826f
3 mai 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé l'absence d'augmentation notable des charges du bailleur, l'impossibilité de prendre en compte l'adjonction
6079b1ec9ba5988459c53e07
25 juin 1981
REMUNERATION SPECIALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL CONSISTANT EN UN SALAIRE FORFAITAIRE SUPERIEUR AUX COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT NORMALEMENT DUES ALORS QUE L'ARRET A DENATURE PAR ADJONCTION
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00217
3 mars 2015
disposition d'hélicoptères en dehors du territoire du Luxembourg, le fait que cette adjonction devrait être rapprochée de l'activité de la société Dacomi France dont le siège est situé à l'adresse du
civ2
60794c7f9ba5988459c45a0a
3 février 1993
les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que la
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00955
7 octobre 2008
l'OEB ; que sur opposition au brevet européen formée par la société Ateliers Joseph Mary, qui fait partie avec les sociétés Martec et Bernard Mary industries (la société BMI) d'un groupe ayant pour activité
6079410c9ba5988459c400f0
25 mai 1972
; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DU BAIL DONT FAIT ETAT LA COUR D'APPEL AVAIT POUR EFFET D'INTERDIRE AU PRENEUR D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES
ECLI:FR:CCASS:2019:C310016
24 janvier 2019
A... et la société Prestige Vert soutenaient que l'extension de l'assiette du bail commercial résultait d'un accord implicite de la bailleresse qui avait, en 1997, tout à la fois accepté l'adjonction d'activités
civ1
6137223fcd580146773fb6a8
22 novembre 1994
une activité de location de cycles, la bailleresse leur a fait délivrer, le 6 août 1984, une sommation de cesser cette activité secondaire, et, devant l'absence d'effet de cette mise en demeure, les a
6079b0a59ba5988459c4f455
21 mars 1978
, QUE LEURS SERVICES ETAIENT COMMUNS OU FORTEMENT IMBRIQUES, LEURS ACTIVITES IDENTIQUES OU COMPLEMENTAIRES, QU'ELLES ETAIENT TOUTES DEUX DIRIGEES PAR DES MEMBRES DES FAMILLES X...
60794b6e9ba5988459c4312f
24 octobre 1984
ENVISAGEE SOIT CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE SOIT PREPONDERANTE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE ANCIENNE, ET APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'ACTIVITE NOUVELLE DE CONFECTION,
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