de ladite société, en rémunération d'une mission d'étude qu'il avait accomplie sur la demande du conseil d'administration, devaient être également exclues de l'assiette des cotisations, alors que les

FAIRE APPEL A D'AUTRES ELEMENTS, A CARACTERISER L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE LA COOPERATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 550-2 ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ADMINISTRATEUR

... avait acquis, en 1980, la quasi-totalité de l'immeuble et avait procédé, entre 1981 et 1983, à la revente de dix des dix-sept lots le composant à sept acquéreurs, qu'il se présentait comme "administrateur

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Azur aéronautique, société anonyme dont le

d'appel a violé les articles L. 5422-1, I, et L. 5421-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 ; 3°/ que le fait d'être administrateur

OCCUPANTS DE SON CHEF, A ETE ORDONNEE, POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, AU MOTIF QUE FAUVEL N'AVAIT JAMAIS ETE "ADMINISTRATEUR UNIQUE", NI "ADMINISTRATEUR DE FAIT" DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE

X..., qui s'est présenté auprès de la banque comme administrateur de sociétés, ait pu accepter de se porter caution sans prendre un minimum de renseignements sur la solvabilité du débiteur principal, alors

Il ajoute qu'il importe peu qu'il exerce les fonctions d'administrateur d'une société en bonne santé financière, dès lors que sa déclaration de revenus démontre que ses revenus restent excessivement limités

l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans s'arrêter à la seule qualité d'administrateur de la société qu'avait M.

, en ce qu'elle avait pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme ; qu'en se fondant sur le principe de libre révocation des administrateurs

DIRIGEANTS SOCIAUX, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 JANVIER 1974), QUI A CONDAMNE CHACUN DES DIRIGEANTS A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION SANS SOLIDARITE

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Clinique du Parc (la société), a entrepris au cours des années 1987 à 1991 des travaux de rénovation de l'établissement exploité par la

de gérer et d'administrer toute société, le tribunal, par ordonnance du 10 octobre 2003, a désigné M.

X..., Marie, Paul de Y... de Lamaze, administrateur de société, demeurant ..., 2°) M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ALORS ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A ETE LE 26 MAI 1977 ENGAGE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE, DANS

Guyane Ferraille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ M.

La société B.T.S.G.², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de M.

, MANEVAL ET RIBIERE ONT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS ET DONC ENVERS LA MASSE QUE REPRESENTE HAMAMOUCHE, EN ACCEPTANT D'ETRE ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE

X..., qui était principal actionnaire et administrateur de la société Microgroupe.com, a conclu le 8 février 2002 une promesse de cession d'actions, qui prévoyait la conclusion d'un contrat de travail

PROVISOIRE DE LA SOCIETE COMPAGNIE MINIERE DU HAUT SASSANDRA, DITE SANDRAMINE, D'AVOIR NEANMOINS CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR POUR LA DUREE DES PROCEDURES EN COURS, EN