destinés à l'habitation ne pourraient être occupés bourgeoisement ; qu'il ressortait de ce règlement que le lot N° 1 était un local mixte, dont la partie à usage d'habitation n'était pas isolée de la

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1 er janvier 1970.

CE TRANSFERT, EN INVOQUANT QU'IL AVAIT DEJA AFFECTE UN LOCAL ANTERIEUREMENT COMMERCIAL A L'USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE, AU MOTIF

Monceau que l'appartement en cause était un local d'habitation, que son utilisation à usage de bureaux commerciaux constituait une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au ler janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve ».

d'habitation, en locaux commerciaux ou professionnels » ; que le permis de construire de 1931 établit qu'il s'agit de locaux commerciaux, tout comme le relevé de propriété établi par le

d'habitation ainsi que cela résulte de la désignation des locaux et ne pouvait donc être ni un bail commercial ni un bail d'habitation, en l'absence de preuve d'autorisation de la Préfecture de Police

, anciennement à usage d'habitation, avaient été affectés à usage commercial sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et qu'en conséquence

locaux d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires et que sont nuls de plein droit tous accords

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COHEN, OCCUPANT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1959 UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL TRANSFORME EN LOCAUX A USAGE D'HABITATION APRES LE 1ER JUIN 1948, FAIT GRIEF A

en tenant compte de l'affectation des parties privatives ; qu'après avoir constaté qu'en vertu d'une réglementation impérative, seuls les locaux à usage d'hôtel et de bureaux appelaient un besoin spécifique

le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation soit soumis à une autorisation préalable de l'autorité administrative ; qu'est un local réputé à usage d'habitation, le local affecté à cet usage

locative comme local d'habitation.

à bail meublé du local à usage commercial voisin occupé par l'appelante en vertu d'un ail distinct et de la sorte clandestinement rattaché le local destiné à l'habitation en meublé aux locaux commerciaux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN

à usage de bureaux ; que la société Cabinet ASPE ayant fait part de son intention de ne pas donner suite à son engagement en raison de l'impossibilité d'exercer une activité commerciale dans les lieux

utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1990), que M.

changer l'affectation d'un lot d'habitation ou d'un local annexe (cave, garage, réserve, grenier...) pour le transformer en local commercial ou en annexe d'un local commercial principal, sous réserve d'une

à usage autre que l'habitation et les toilettes d'un local, également à usage autre que l'habitation, situé au niveau supérieur, -que le niveau S - cote 1998,65 - comprend un hall d&apos

qui interdit, sauf dérogation expresse préalable et motivée, l'affectation à un autre usage des locaux à usage d'habitation sont essentiellement distinctes de celles des articles L. 520-1 et suivants