sociale présentée par la société Cryonic Médical ; Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que le feuillet n° 4 de la convention aurait dû, en vertu d'une lettre circulaire

de deuxième classe ; que, pour rejeter le recours formé par l'employeur contre le redressement correspondant, la commission de première instance énonce essentiellement que, selon une instruction de l'Agence

unique, également chargé des opérations de contrôle et de redressement, sont fixées par un protocole d'accord conclu entre l'entreprise et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; qu'en

centrale des organismes de sécurité sociale, en raison du seul fait que l'entreprise utilisait ses véhicules pour transporter son personnel du lieu d'engagement au chantier, le jugement attaqué a violé

l'employeur sur justification de dépenses réelles, selon l'option ouverte par l'arrêté du 26 mai 1975 et que l'instruction nouvelle du 5 mars 1985 remettant en cause la tolérance admise par l'instruction de l'Agence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotril, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Ban Saint-Martin, à Metz (Moselle

centrale des organismes de sécurité sociale, est sans incidence sur le respect des droits de la défense dès lors que la nature du contrôle et la procédure de contrôle en elle-même sont en tout état de

centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que les arrêtés de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF de Bretagne d'une part et à l'URSSAF Midi-Pyrénées d'autre part, avaient transféré aux URSSAF

contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l' URSSAF caisse nationale, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Agence

RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LES SIMPLES RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE-CIRCULAIRE N° 78-79 DU 12 DECEMBRE 1978 DE L'AGENCE

, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, dont

obligation d'information préalable sur l'application de règles légales et en ne recherchant pas comme l'y avait invité le BRGM (conclusions p. 5 à 7), si, outre diverses lettres émanant du ministre ou de l'Agence

le 9 août 1971 en qualité de sous-chef de section par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; qu'à la suite de son élection en qualité de conseiller prud'homme, elle a, à sa demande

DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DIFFUSEE LE 10 JUILLET 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ETANT UN TEXTE DE PROCEDURE ET INTERPRETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

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