CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre

sociale, relevant de la seule autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et entraînant de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé, n'avait pas

par la commission ad hoc du ministère des affaires sociales; que se fondant sur l'attestation d'un délégué syndical central, il soutient que toutes les parties n'ont voulu appliquer que l'accord du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier

agrément du régime de sécurité sociale étudiante et, par conséquent, les stagiaires ne peuvent se prévaloir de ce régime de sécurité sociale ; qu'en outre, la société MAI affirme que les stagiaires autofinancés

dès lors qu'elle est prélevée sans autorisation de l'organe social compétent ; que cette autorisation doit s'entendre d'un agrément exhaustif portant tant sur le montant que sur les modalités de perception

Z..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Imprimerie du Roule, 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   , défendeurs à la cassation

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les

l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

précise que : - si les premiers juges ont à juste titre estimé que la société FDJ n'avait pas respecté la procédure d'agrément en ce qu'elle ne pouvait justifier avoir cherché un cessionnaire, ils ont

;avait déposé aucun dossier d'agrément au ministère des finances en 2005, comme prétendu par le document daté du 14 décembre 2005 transmis par M.

ce contrat donnait immédiatement lieu, de la part des services d'Air France, à des interrogations sur le respect de la législation sociale par la société Prétory SA et notamment les questions de la durée

de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts. / L'officier public ou ministériel qui se retire d'une société en raison d'une mésentente entre

brésilienne afin de trouver la meilleure solution, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant " ; que, s'agissant de la procédure locale, il importe selon le site du ministère des affaires étrangères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6.1 de la

C..., sociétés avec lesquelles il avait signé une convention de partenariat, faux et usage de faux, et de Jean-Paul C..., gérant de la société J. P.

secours minière de l'Hérault "SSMH", dont le siège social est à Graissessac (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales

à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au ministre chargé des

des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle