de la publicité foncière est prescrite à peine d'irrecevabilité de la demande ; que la publication doit être justifiée par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou par la production

GOOGLE qui fait apparaître ces marques à l'écran de l 'internaute en association avec les produits ou services objets de l'interrogation ; que l'usage de ces signes déposés à titre de marques est bien

[K] en qualité de personne physique mais en sa qualité de président de l'APAJH ; que c'est donc en sa qualité de directeur de la publication qu'il est poursuivi et non pas en sa qualité de rédacteur des

Le 27 janvier 2022, Mme [O] [I], fonctionnaire territorial, directrice du service de la publicité extérieure de la ville de [Localité 4], responsable du projet de règlement local de publicité intercommunal

. ; que le service des domaines, en sa qualité de curateur aux successions vacantes de deux autres coïndivisaires, Mme Marie-Rose A... et de M.

ou d'un service ; "alors qu'il ne suffit pas qu'une publicité contienne "une information inexacte" pour qu'elle soit considérée comme tombant sous le coup de l'interdiction, il faut encore qu'elle

, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle ; qu'une publicité en ligne est caractérisée par une

"Vivre à Couret" ; "alors que Robert X... n'aurait pu être déclaré coupable de publicité mensongère que s'il était établi soit qu'il avait ordonné la publicité litigieuse soit qu'il avait personnellement

d'une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, il ne saurait être retenu que la publicité pour l'alcool est illicite au seul

de les aviser pleinement de la nature de l'opération pouvant être réalisée ; "2°/ sur la publicité mensongère : que le "dossier de présentation" remis par M.

; d " alors, d'une part, que la loi du 27 décembre 1973 vise expressément toute publicité de nature à induire en erreur, portant sur la vente de biens et de services, si bien qu'en énonçant que ne sont

les qualités substantielles des biens et services, objet de la publicité ; que l'intitulé « liens commerciaux » est en lui-même trompeur car il porte l'internaute à croire qu'il existe un lien de nature

J... et de Mme I..., pourtant haut cadre dirigeant de la société Publicis groupe services elle-même, versées aux débats par la salariée et qui établissaient le contraire, la cour d'appel a violé l'article

F... pour pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature a induire en erreur portant sur les éléments suivants: la nature du bien, le procédé

de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci à payer une amende de 80 000 francs ; "aux motifs que tout moyen d'information du public, même s'il s'agit d'un étiquetage, constitue une publicité

devant le tribunal correctionnel à la requête de C..., président de la chambre de commerce et d'industrie, des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public

[B] a faites devant les services de police, et tandis que d'une part, la qualité de directeur d'un site n'emporte par ellemême aucune responsabilité juridique, et que d'autre part, la publicité trompeuse

B..., selon laquelle il n'avait pas connaissance d'un compte à Genève portant son nom ; que le journal s'est borné, de manière prudente, à qualifier d' « embarrassante » la présence du nom de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre et Jean-Claude X... pour publicité

compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ; 6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué