plainte pour vol de document ; qu'il y a fait état d'une sanction disciplinaire entrant dans le champ d'application de l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; "1 ) alors que, en ayant

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 janvier 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 27 janvier 1988 ; Vu

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, daté du 15 janvier 1989, a été déposé le 24 janvier 1989 directement à la Cour de Cassation alors que le pourvoi avait été formé le 5

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, soit antérieurement à la publication de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; " alors que la cour d'appel n'a pas constaté qu'à la date de la publication de cette loi, l'ordonnance de renvoi

septembre 1988, que la contravention a été constatée postérieurement au 22 mai 1988, qu'il n'y avait donc pas lieu de faire application aux faits poursuivis de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 5 du Code électoral et la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que, pour rejeter la demande

la fusion avec la société Ferry avait donné naissance à la société Ferry Peter ; qu'il a demandé sa réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que

pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ; "alors que la cour d'appel ne peut rappeler l'existence d'une condamnation amnistiée par application de l'article 7 de la loi n° 88 828 du 20 juillet

de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990; "aux motifs que l'article 5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 dispose que sont amnistiés les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai

en application de l'article 2-5° de la loi d'amnistiés du 20 juillet 1988 puisqu'ils avaient été commis à l'occasion d'élections, ils ne pouvaient, sans violer l'article 26 de ladite loi qui interdit

prévue par l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'est pas exclue de l'amnistie de la loi du 20 juillet 1988 ; " au motif que le législateur a énuméré de manière précise, dans l'article

, les moyens ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer ni que les conditions attachées par la loi à l'état de récidive étaient réunies, ni que cette condamnation n'avait pas été amnistiée par la loi

et infraction à la loi du 6 janvier 1976 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 26 juillet 1989, portant désignation

n° 88-828 du d 20 juillet 1988, portant loi d'amnistie, ensemble violation des principes généraux relatifs à l'amnistie, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 309 alinéa 2-

qualité de représentants du personnel ; qu'ils ont été licenciés, après autorisation donnée par l'autorité administrative, le 11 septembre 1987 ; qu'invoquant l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20

, au Crédit lyonnais une opposition administrative portant sur les comptes de Mlle X..., en application de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1972, pour recouvrer une certaine somme correspondant à des

Jean-Louis, partie civile ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entraves

du 27 décembre 1973, 1er et 12 de la loi du 1er août 1905, 7 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 473, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde