date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement par voie de cession a été homologué par jugement du 8 novembre 1996 ; que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers

les consorts X..., héritiers de Jean X... ont saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la résolution de la vente pour défaut depaiement du prix ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance

Raymond X..., demeurant 14 bis, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Société

un cautionnement solidaire au profit du bénéficiaire en sus d'une sûreté réelle pour autrui, il est en droit d'opposer au créancier son manquement à l'obligation d'information issue de l'article L. 313

de Libourne du 30 mars 1984, que la banque a produit le 10 mai 1984, puis relevé qu'il ressort de l'état de production versé aux débats qu'après annulation par arrêt du 9 mars 1988 de la créance produit

Y..., hypothéquée au profit de la banque ainsi que la somme de 60 000 francs et 400 000 francs à la suite de la vente du fonds de commerce, nanti au profit de la banque ; qu'en ne prenant pas en compte

3], au profit de M. et Mme [Y] pour la somme de 51 932 euros, alors « que l'article L. 722-5 du code de la consommation prohibe toute prise de sûreté ou de garantie sur un bien d'un débiteur postérieurement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Mantion.

société cessionnaire était créancière de la caution à hauteur 26 517,21 euros et 11 974,25 euros, à affirmer que la copie authentique d'extrait d'annexe mentionnant parmi les créances le nom de dossier

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Banque Edel, demanderesse au pourvoi principal.

, l'arrêt attaqué n'a écarté le grief des appelants, tendant à établir l'atteinte à l'égalité des créanciers de l'entreprise déjà en difficulté au travers du crédit ayant en définitive profité uniquement

X... était créancier de salaires pour la période courant du 29 novembre 2000 au 31 mai 2004 et d'avoir en conséquence fixé le montant de cette créance, en excluant la garantie de l'AGS, alors, selon les

N..., après avoir pourtant admis que ni la copie de cet acte produite par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

Sur le pourvoi formé par la banque Delubac et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit

le débiteur ait été régulièrement avisé au préalable ; que le défaut de mention dans le commandement valant saisie immobilière de l'acte de transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire

pour 558 176 francs ; que la créance de la société Spie a été fixée par jugement du 18 décembre 1996 à la somme principe de 1 312 160,86 francs ; que, le 18 mars 1997, la société Spie a produit sa créance

(Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre B), au profit de M.

Jean-Jacques Y..., en cassation de deux jugements rendus le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées) , au profit de la banque Sovac immobilier, société anonyme, dont

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; l- Sur la recevabilité des pourvois des sociétés EGB et La Fontaine de l'amour : Attendu que la