SON LICENCIEMENT, LEQUEL, BIEN QU'AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A

de l'inspection du travail ; qu'il ne saurait donc, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement en raison de l'illégalité résultant de l'absence de motivation de la

possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que lorsque l'annulation

... sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail Aux termes de ces dispositions, lorsque l'annulation

administrative de licenciement ultérieurement annulée, a droit, à compter de la décision définitive d'annulation de la dite autorisation à la réparation du préjudice par lui subi depuis cette annulation

de reclassement et que le nouveau contrat de travail a été conclu en exécution de cette condition, laquelle en a donc constitué la cause exclusive ; que, par suite, l'annulation de ladite autorisation

inopérant, alors, en second lieu que pour décider que le licenciement critiqué n'avait pas "un motif réellement économique, que l'entreprise ne tente même pas de démontrer devant le Tribunal", et pour annuler

de l'inspecteur du travail le 3 mai 1988 a, après annulation de cette autorisation été réintégrée dans son emploi ; que le 18 décembre 1988, la CFTC a informé l'ADAPT qu'elle confirmait sa confiance à

la décision du ministre du travail et de l'emploi obtenue sur recours du cessionnaire, la société Pouchain, ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement

X..., salarié de la société Uniprix et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1985, après autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par la

de cumul qu'ils ont obtenu le 24 mars 1984 ; que les consorts A... ont été déboutés par le tribunal administratif de leur demande en annulation de cette autorisation ; Attendu qu'en déclarant valable

Y..., délégué syndical, ayant été licencié le 22 décembre 1994 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de

condamnation pénale du tribunal correctionnel confirmant cette sanction, rendait impossible l'exécution du préavis par le salarié, la cour d'appel s'est contredite, alors, de plus, que du fait de l'annulation

de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste, en dépit de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, quand le tribunal administratif, saisi

X... pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation comme ayant été prise par un fonctionnaire incompétent ; Attendu

sur le fondement de l'article L 412-19 susvisé, du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement doit notamment tenir compte des sommes perçues par le salarié au cours de la période

allant du 21 décembre 2000 au 7 février 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation à un certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'annulation

demande en paiement des salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui souhaite prononcer une nouvelle sanction à l'encontre d'un salarié protégé, dont le précédent licenciement était annulé