décision, il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'une possession d'état à la date à laquelle il statuait, la cour d'appel a violé les articles 30-3 et 23-6 du code civil. » Réponse de

cour d'appel a violé les articles 30-3 et 23-6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

décision, il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'une possession d'état à la date à laquelle il statuait, la cour d'appel a violé les articles 30-3 et 23-6 du code civil. » Réponse de

contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les dispositions de la loi du 23 janvier 1990 ne concernaient

bénévole en qualité de gérant de la société civile immobilière familiale s'analysant bien évidemment en une activité professionnelle au sens de la législation; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à 3 000 francs

Philippe X..., La société X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 675 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre

au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2° / que, si l'enregistrement d'une marque a été demandé en fraude des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la société [B] justifiait de ce que le calcul de la prime d'ancienneté

civil ; Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article

a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Z... antérieurement au délai de deux mois n'était pas rapportée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) en ne

française de sécurité sociale ne pouvait trouver application, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, et l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que, si les travailleurs

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

nationalité algérienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1116, 1134 et 1167 du Code civil, outre les articles 455 et 458 précités du nouveau Code de procédure

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du

les années 1995, 1994, 1993 et 1992, soit pour l'année en cours et les deux années antérieures, les deux années antérieures aux deux dernières années échues, en distinguant chacun des appels de fonds