ans, conditions aggravées par le décès concomitant de son fils de 3 ans à côté de son épouse; que l'exposant sollicitait dans ses conclusions d'appel la condamnation des prévenus à lui verser une somme

Les juges ajoutent qu'il résulte de ces éléments que M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Habert, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel

constitue pas le fondement initial des poursuites, la cour d'appel a violé les articles 388 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense

de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'association Apei Rueil Nanterre, dont le siège est [Adresse 2],

Il a soutenu que ces fonds provenaient d'un commerce de véhicules et de montres et nié toute implication dans les faits poursuivis. 7. Les juges du premier degré ont condamné M.

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Luigi-Antonio Y... et Jean-François

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu , selon l'arrêt déféré (Caen, 21 septembre 2000) , que par jugement

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, "que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

sur un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne la fonde pas sur de simples affirmations ; qu'en retenant

du fond ont ainsi constaté l'existence d'un préjudice réel ; qu'en refusant de considérer comme établi, du seul fait de la concomitance de ces événements, le lien de causalité entre la violation par

du fond qui, après avoir écarté la thèse d'un heurt entre les véhicules de MM.

[W] a relevé appel, à titre principal, et le ministère public, à titre incident à l'égard de tous les prévenus, y compris Mme [K] qui n'avait pas formé appel.

Y... le 23 avril 1992 ; que concomitamment ce dernier a été condamné par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Douai à verser à M.

X..., puis ayant indiqué que la simple constatation de la concomittance du départ de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération immédiate, dit mal fondée la demande de mise en liberté et dit que M.

qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

Z... et a mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; "aux motifs que la société Sogessur est fondée à soutenir qu'elle n'était plus l'assureur du véhicule lorsque

s'est fondée sur les mêmes circonstances pour confirmer le jugement sur les chefs de destructions volontaires pour les incendies des 11 et 13 avril 2015 après avoir au surplus relevé que seul le prévenu