Selon l'ordonnance rendue par un premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 novembre 2019), Mme [S], avocate, a assuré la défense de M. et Mme [X] dans deux contentieux, l'un relatif au remboursement

celui qui exerce les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale certifie que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration d'appel, d'une délégation de pouvoir à cette

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme M... et des vingt-six autres salariés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations

d'un délai d'un mois pour délivrer son assignation à l'intimé provoqué qui n'a pas constitué avocat ; qu'après avoir elle-même constaté que la société Cerep a notifié des conclusions portant appel provoqué

de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué ainsi que des productions que la déclaration d'appel de Mme [X] et les conclusions de celle-ci

condamné ou de son avocat ; qu'à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre ; qu'hors le cas de l'urgence,

(l'avocat), qui avait assuré sa défense dans une affaire criminelle, en faisant valoir qu'il bénéficiait alors de l'aide juridictionnelle totale ; que par lettre du 2 décembre 2014, M.

première instance, puis le premier président de la cour d'appel, en cause d'appel, doivent se prononcer sur le montant des honoraires d'avocats dus et ne peuvent renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me COSSA, avocat

profit : 1 / de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la caisse Nationale des Barreaux Français, dont le siège est ..., 3 / de la caisse Nationale d'Assurance

et Molinié, avocat de Mme Q..., l'avis de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[I] a ensuite informé son avocat de sa volonté de former une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, aux fins de désignation d'un nouvel avocat, compte tenu de son refus d'agir contre l'avocat de son

d'assurances, dont le siège est ..., 10 / la société la Union et le Phénix Espagnol, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel

vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Relax, les conclusions de M.

[V], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

X... escomptait tirer des revenus substantiels, celui-ci a endossé un chèque de 750 000 francs émis à son ordre par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de La Roche-sur-Yon en règlement d'une

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en

[E] conteste la recevabilité du moyen comme étant incompatible avec la thèse soutenue en appel par M. [D] et la société d'avocats [D]. 6. M.