[E] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hydroption, a formé le pourvoi n° K 22-10.723 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

appel de cotisation d'un certain montant portant sur la cotisation subsidiaire maladie, due au titre de la protection universelle maladie pour l'année 2016. 2.

[W] et à Mme [T] (les cotisants), par courriers du 15 décembre 2017, des appels de cotisation d'un certain montant portant sur la cotisation subsidiaire maladie, due au titre de la protection universelle

[A] [V] demande en cause d'appel, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire sur la valeur de ses parts, dont la finalité serait de déterminer la valeur de rachat de ses parts en application de

la somme de 5 000 euros ; que le jugement déféré est réformé sur ce point ; "et aux motifs adoptés que : - sur l'action publique : M.

, la société Durand n'a pas été représentée devant la cour d'appel, et l'assureur, qui a conclu à la confirmation, a déclaré former appel incident à titre subsidiaire, pour réclamer la réformation du jugement

la cour d'appel, elle devait rejeter sa tierce opposition ; qu'en écartant ce seul moyen invoqué par le tiers opposant, sans rejeter sa tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 582 du code

[D] ne forme aucune demande de réformation, et que la cour d'appel ne peut statuer sur une réformation, sauf à statuer ultra petita.

un appel général et sollicité à titre principal l'attribution d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère sur le fondement de la loi du 11 juillet 1975 et à titre subsidiaire, si

le salarié n'a formé une demande en nullité du licenciement et par voie de conséquence en réintégration que par conclusions communiquées en mars 2016 devant la cour d'appel de Versailles, faute pour la

[UP] [IN], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° W 23-16.487 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à

de cet article ; Considérant que la société DJ Center Records est condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement étant réformé en ses dispositions relatives aux dépens » ;

de travail de Mme X... lui était échue et qu'elle devait satisfaire à ses obligations d'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la commune de Théoule-sur-Mer déniait la compétence du juge des référés

l'infraction à la société LBO France au titre de la présomption d'influence déterminante qu'elle aurait exercée à l'égard de la société Materne, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais

[M] [I] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-18.933 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la

A..., de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts et au même titre, une somme de 500 euros au syndicat, alors : « 2°/ que subsidiairement, la formation

de provision sur dommages-intérêts et au même titre, une somme de 500 euros au syndicat, alors : « 2°/ que subsidiairement, la formation de référés peut toujours, même en présence d'une contestation

Q..., de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts et au même titre, une somme de 500 euros au syndicat, alors : « 2°/ que subsidiairement, la formation