ont considéré que cette somme, représentant réparation du préjudice causé par l'infraction, ne se confondait pas avec celle de 370 000 francs à laquelle Micheline X... a été condamnée en qualité de caution

[F] [O] en sa qualité de caution et la sarl [Personne physico-morale 1] à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

douanière par le débiteur, donc, par hypothèse, postérieurement à la communication audit débiteur du montant des droits de douane » et que « l'application à la caution du délai de prescription prévu pour

Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

hypothécaire d'autre part ; qu'il considère qu'en présence de deux obligations différentes (cautionnement hypothécaire et cautionnement personnel) portant sur des biens différents (bien immobilier donné

contraire d'ailleurs puisque demandant compensation ils se reconnaissent nécessairement débiteurs) ; ils réclament paiement de dommages et intérêts, dans le cadre de la présente instance, non pas en application

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, dont la preuve incombe

X..., membre de la société à capital variable d'avocats SCP coopérative Meysson (la société), a été condamné comme caution de la société à payer à la Banque parisienne de crédit (la banque) la somme de

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Giuseppe X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire lui imposant le versement d'un cautionnement

d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution

ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son premier arrêt, modifier l'affectation des fonds versés au titre de ce cautionnement ; qu'au cas d'espèce,

En votre qualité de caution, nous tenons à vous rappeler que faute d'obtenir le règlement de nos créances par M. et Mme Z..., nous serons contraints de vous demander d'honorer votre engagement de caution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa

[J] [M] et son épouse, la cour d'appel a jugé qu'il avait agi en représentation de son épouse en application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en statuant ainsi tandis que le cautionnement souscrit

du Crédit Logement est caduc pour chacun des prêts en application des actes de caution compte tenu de la modification des conditions de risque concourant à l'octroi du crédit ; qu'au-delà des fautes du

et conformément à ce qu'avaient retenu les premiers juges, de déclarer le terme extinctif stipulé au contrat de cautionnement non valable et d'en écarter l'application, en ce qu'il avait pour effet de

d'appel, pour annuler l'engagement de caution litigieux, s'est fondée sur le renvoi opéré par la mention relative à la durée du cautionnement, à la durée d'application" du bail commercial, telle qu'elle