de leurs décisions et non sur leur opportunité, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte ; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

que l'Organic lui avait adressé, avant la signification de la contrainte, une mise en demeure selon laquelle le compte de cette société laissait apparaître une dette d'un montant déterminé; qu'en validant

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 8 octobre 1990, une contrainte ; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

que l'Organic lui avait adressé, avant la signification de la contrainte, une mise en demeure selon laquelle le compte de cette société laissait apparaître une dette d'un montant déterminé; qu'en validant

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte ; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 21 octobre 1991, une contrainte; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

que l'Organic lui avait adressé, avant la signification de la contrainte, une mise en demeure selon laquelle le compte de cette société laissait apparaître une dette d'un montant déterminé; qu'en validant

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte ; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte ; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) lui a délivré, le 15 février 1991, une contrainte; que, sur opposition de la société, la cour d'appel (Besançon, 20 septembre 1994) a validé

contributions sociales de solidarité échues de 1986 à 1991, la caisse Organic lui a délivré une contrainte à laquelle la société a fait opposition, mais que la cour d'appel (Chambéry, 23 mars 1995) a validée

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