; alors, d'autre part, qu'en cas de maladie prolongée du salarié, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur, dès lors que la vacance du poste occupé par le salarié trouble le

de l'absence prolongée d'un salarié, même victime de maladie, a violé ce texte ainsi que l'article 6 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail dont il est l'application ;

confirme n'avoir jamais reçu d'avis de prolongation d'arrêt maladie de travail dans le délai légal imparti sur cette période.

du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux

S... en arrêt de travail depuis le 3 juin 2014, a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail jusqu'au 29 septembre 2014 ; Que pour refuser la prise en charge de la prolongation allant du 4 août au 7

, le salarié qui, nonobstant plusieurs sanctions pour absences injustifiées, néglige une nouvelle fois de justifier d'une prolongation d'arrêt de maladie de plus de deux mois malgré les diverses mises

X..., victime le 28 novembre 2014 d'un accident du travail, a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail jusqu'au 28 janvier 2015 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a transmis ces prolongations simultanément

de travail pour maladie à compter du 13 décembre 1989 jusqu'au 13 janvier 1990 ; que, le 9 janvier 1990, le médecin du Travail l'a déclarée apte à la reprise du travail, en évitant la station assise prolongée

du 19 mars 1990 au 8 avril 1990 ; et alors, enfin, qu'il n'incombe pas à l'employeur de démontrer qu'il n'a pas reçu l'avis de prolongation de l'arrêt de maladie, mais à l'employée de démontrer que l'avis

la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident et que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail

X..., engagé en qualité d'ouvrier mécanicien d'entretien par la société Favols, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 octobre 1989 au 26 octobre 1989 ; que, le 6 novembre 1989, le médecin du travail

E... en arrêt de travail depuis le 7 juillet 2014, a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail allant du 16 juillet au 31 juillet 2014 ; Que pour refuser la prise en charge de cette prolongation,

(la société) ; qu'il a arrêté son travail pour raison de santé à compter du 18 mars 2010 et été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 57 pour l'épaule droite, par la caisse primaire d'assurance

le licenciement lorsqu'il est fondé, non sur la maladie du salarié, mais sur la situation objective de l'entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par son absence prolongée ou des arrêts de travail

Selon ce texte, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, se prolonge, selon l'ancienneté du salarié, au-delà du 80e

des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend

en arrêt de travail pour accident ou maladie, doit informer l'employeur dès lors qu'il ne reprend pas le travail à la date prévue par l'arrêt de travail ; qu'à défaut d'être informé pendant plusieurs

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-14.434 contre l'arrêt n° RG : 21/00036 rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Caen

mettre fin à un contrat de travail en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre mois ; que l'employeur, apprenant que le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale

, le 28 janvier 1994, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 1994 ; qu'à compter du 1er juin 1994, elle a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir repris le travail le 17 octobre 1994