remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et suivants

Elles ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir statuer sur le sort des meubles. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, Enoncé du moyen 6.

, après son arrestation à Marseille, voir le reliquat de sa peine mis à exécution sans avoir comparu devant ce juge".

, une cause légale de diminution ou d'exemption de peine; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et

de continuation, prévoyant l'apurement sur dix ans de la totalité du passif admis, a été arrêté par un jugement du 2 février 1993 ; que le 6 juillet 2010, le tribunal a constaté l'exécution

d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait à voir constater la résolution de plein droit du contrat

de déclarer irrecevables les demandes formées par elle tendant à voir constater que la banque avait mis en oeuvre la saisie immobilière contestée sur la base d'aucun titre exécutoire et qu'il n'existait

, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant d'ordonner la mainlevée de cette mesure d'exécution ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° B 18-10.285, de l'arrêt de la Cour

à fin de voir ordonner la poursuite des opérations de saisie immobilière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir suspendre le paiement de sa dette de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de sa fille

X... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la société OTH, venant aux droits de la société BETEX, de la moitié de la somme accordée en principal à la SCI au titre de l'exécution des

exprimé son refus de le voir lors des visites médiatisées ; qu'ainsi la résistance d'Hanna et Aida, adolescentes de 14 et 16 ans qui ont manifesté leur rejet de M.

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

Par un jugement du 19 septembre 2023, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société HA UN 18, la société [E] [H] étant désignée en qualité de commissaire à son exécution. 11

attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a adopté un programme de travaux exceptionnels de voirie pour un montant de plus de 2 millions

ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un débiteur des cautions

jugement du 14 juin 1990 ayant ouvert son redressement judiciaire ainsi que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 avril 2019), par ordonnance du 1er décembre 2011, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Crédit agricole

entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant d'ordonner la mainlevée de cette mesure d'exécution ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° B 18-10.285, de l'arrêt de