titulaire du droit au maintien, ne vit plus dans les lieux, lesquels abritent désormais sa fille et son gendre, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

accordée à un seul distributeur par la société Chanel, laquelle se réservait pourtant le droit de créer personnellement d'autres boutiques, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Y... ; qu'en estimant le contraire pour déclarer la société HFA responsable d'une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil ; 2 / que l'article 9 du

10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 85, paragraphe 1, du traité de Rome ; et alors, enfin, que l'appréciation du caractère non discriminatoire de l'application d'un critère de sélection

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

d'appel a constaté que l'employeur avait avisé le salarié par lettre du 24 février 1992 de son intention de le mettre à la retraite le 31 août 1992, et qu'il avait ainsi satisfait aux exigences de l'article

magistrat, de l'avocat ou du policier ; qu'en outre, les professionnels de haut niveau peuvent se former de leur propre initiative sans participer à des sessions de formation ; Mais attendu que l'article

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3° , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1960) D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VALIDE LE CONGE

liberté d'expression, et n'était ni nécessaire dans une société démocratique, ni proportionnée au but poursuivi pour garantir la protection des droits d'autrui ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que suivant l'article 46.4 du CCAG (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard de l'article 10, § 2, de la Convention

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes

10 §2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QUE la restriction à la liberté d'expression doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

Elle ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ILS SE SONT REFERES A TORT A L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION