561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de renvoi devant une

100 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 102 du même code, par fausse application ; 2) ALORS QUE la situation de litispendance s'apprécie chef par chef, au regard de l'objet

de réformation d'un jugement émanant d'un tribunal de son ressort ; qu'en renvoyant néanmoins l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, l'arrêt attaqué a violé l'article 103 du nouveau Code de procédure

DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE

, par application de l'article 100-5 du code de procédure pénale. 14.

100 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 29 AOUT 1958,DISPOSE QUE LES JUGEMENTS RECTIFICATIFS D'ACTES D'ETAT CIVIL ONT EFFET ERGA OMNES ET A NECESSAIREMENT MODIFIE LA DISPOSITION

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'exception de litispendance, prévoit que la juridiction saisie en second

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

de procédure pénale, pour décider des diligences nécessaires à la manifestation de la vérité ; que l'article 100 de ce Code prévoit cette possibilité par commission rogatoire lorsque les "nécessités de

100 du Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale et les articles 15 et 16, 1°, d, de la convention franco-tunisienne relative à l'entraide

pas opposables à Yussuf A... ; "alors qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, les actes annulés doivent être retirés du dossier de la procédure, aucun renseignement sous peine de sanction

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y...,

[R], avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que

ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 82, 450 ET 467 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, QU'UNE TELLE MENTION NE

706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction a été effectué ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 706-95 du

100 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui, en matière d'écoute et d'enregistrement de correspondances d'un avocat émises par la voie des télécommunications, d'une part, ne posent aucune

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE, EGALEMENT COMPETENTES

preuve du contraire, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère et violé les articles 3 et 1134 du code civil ; Subsidiairement, Alors ensuite qu'il résulte de l'article 100 du code des personnes