DES A PRESENT RECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 106, 171, 172, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE

SECOND A GARANTIR LA PREMIERE DE CETTE CONDAMNATION ; PRONONCE LA JONCTION DES DEUX POURVOIS PORTANT LES NUMEROS 71-12055 ET 71-12344 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE L'UN ET DE L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE

de nullité soulevée par Patrick Z... à raison de son audition en qualité de témoin les 31 juillet et 1er août 1996 en violation de la prohibition édictée par l'article 105 du Code de procédure pénale

105 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Gérard Y..., Vincent Y..., Marie-France Z..., pris de la violation des articles 105 (ancien), 174 (ancien), 802

A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, QU'ELLE A EN OUTRE FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTANT NOTAMMENT SUR LE REMBOURSEMENT

produit ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 avril 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Hassen X..., a violé l'article 105. 2° du décret du 27 novembre 1991 ; 2.

Y..., la société LPC et les époux X... et demandé l'annulation de l'acte du 23 décembre 1971 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 ;

VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE S C O M A DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE

A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT DE MARCHANDISES FRAGILES, LA PROTESTATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE

BORDEAUX, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ET LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE MANDATAIRE EN NE VERIFIANT PAS, LE 19 JANVIER, A LA RECEPTION DES QUATRE CAISSES, LE CONTENU DE CELLES-CI, ET EN NE FORMULANT PAS EN CONSEQUENCE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE

104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure

A ETE CONCLUE PAR LES SYNDICS DE CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE SODIAC, ET A ETE HOMOLOGUEE PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'OUEILLE N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, CONSERVE SON RECOURS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE

avril 1986 par la même juridiction et prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou sociale conformément aux dispositions des articles

attaqué a rejeté la requête afin de nullité présentée par Albert B... ; "aux motifs qu'il est constant que l'article 105 du Code de procédure pénale prohibe l'audition comme témoin de personnes à l'encontre