d'accusation n'a été délivrée à l'avocat du demandeur, témoin assisté au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale et qu'en conséquence l'avocat du demandeur n'a pu prendre connaissance du dossier

368 du Code pénal et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut, insuffisance de motifs, défaut

qui exigent de la personne dénonçant une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale la seule preuve d'une atteinte à ses intérêts, sont plus favorables que celles de l'article 105 du Code de

est conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; "alors que l'article 105 du code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoin toute personne contre qui il existe des indices graves

et, de ce fait, l'a entachée d'un défaut de réponse à conclusions " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la chambre

des interrogatoires de son client effectués lors de sa garde à vue les 18 et 19 novembre 1997 (lire 1998) en violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, ainsi que l'annulation

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE GONTIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 105 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

requête ; Attendu que l'ordonnance du 4 avril 1996, sur laquelle est fondée la présente requête, constate qu'il existait à cette date, contre X..., des indices graves et concordants, au sens des articles

80-1, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

80-1, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

80-1, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

80-1, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

80-1, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

pour le surplus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

X..., pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré