[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1102 et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la stipulation conférant aux seuls consorts X... la possibilité de demander l'exécution de la cession est constitutive d'une condition suspensive

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d'appel ; ALORS QUE le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1102 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 686 du Code civil ; ALORS, enfin, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur X... soutenait

1134, devenu 1103 du code civil ; 4°) Alors, de plus, que l'article « 4.4.

1102 et 1134 du code civil.

Aux termes de l'article 1102, alinéa 1, du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

1101, 1102, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ que le contrat oblige les parties comme le juge ; qu'en l'espèce, après

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, pour condamner la société

1102, 1134 du code civil, et l'article L.1243-1 du code du travail ; 4.

de la prescription civile, en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile.

6 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble les articles 1102 et 1134 du Code civil ; 3 ) que la partie au contrat qui se prévaut, par voie d'exception, de l'inexécution par l'autre partie des obligations

79 du Nouveau Code de procédure civile, a déclaré que, le juge des référés civils s'étant à tort considéré comme appelé à statuer sur des difficultés d'exécution de ces ordonnances, il n'y avait pas lieu

1102 et 1351 du code civil ; 2.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu des dispositions de l'article L 1102 du code civil, le préavis étant une obligation réciproque des parties, l'inexécution de cette obligation par le salarié ouvre

1101 et 1102 du code civil, auquel il pouvait, certes, être mis fin par l'une ou l'autre des parties, mais pendant la durée duquel l'intéressée, à l'instar des soeurs ayant prononcé leurs voeux, intégrait