. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles 1139 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner à garantie Les Mutuelles

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société PMD à payer à la société Eiffel la somme de 5 469,87 euros comprise dans celle globale de 42 434,73 euros au titre du coût de reprise des

pouvait valoir mise en demeure d'exécuter le premier acte de cautionnement ; d'où il suit qu'en sa deuxième branche le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2010), que Mme

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

Y..., bien que figurant dans cette liste, n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a dénaturé la convention du 1er octobre 1981 et a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui

2C), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

275, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, en même temps qu'il a violé la loi du contrat et l'article 1134 du Code civil ; et que l'arrêt, en ce qu'il prive l'acheteur de la

86473784953 (…) ne correspondaient aux contrat n° 86458634582 (…) réaménagés », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

judiciaire du patrimoine de la SCI sans constater que celle-ci était en demeure de payer les droits de Madame Y... retrayante et qu'aucune procédure amiable n'était possible, la Cour d'appel a violé les articles

recommandées, avec demande d'avis de réception, mais ne lui a fait délivrer aucun commandement par acte d'huissier, ces lettres recommandées étant tout au plus des sommations de payer conformes aux articles

constater que l'acquéreur, ou Mme R... qui s'y était substituée, avait été sommé de réitérer l'acte authentique par une sommation qui leur aurait été personnellement adressée, la cour d'appel a violé les articles

55 de la loi du 25 janvier 1985 et pour violation des articles 1139 et 1153, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, les cautions auraient dû pour le moins être condamnées à payer les intérêts

Frères, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de retard prévues aux conditions particulières conformément à l'article 1139 du code civil.

X..., ni vérifier qu'il en résultait une interpellation suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause