/ que la résolution peut être prononcée pour un fait postérieur au contrat ; que la cour d'appel, qui a confondu nullité et résolution, a violé l'article 1184 du Code civil par refus d'application ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à sa destination contractuelle ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire fondée sur l'article 1184 du Code civil et les demandes

1184 du Code civil.

1184 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée par les époux X..., si, au regard des stipulations contractuelles

1184 du code civil.

1184 DU CODE CIVIL, CONDAMNER LE MAITRE DE X...

X... dans une promesse unilatérale de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en omettant de rechercher s'il existait une indivisibilité entre l'ensemble des

1184 du Code civil ; qu'en constatant en l'espèce la résiliation du bail commercial liant M.

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN CAS D'INEXECUTION

1184 DU CODE CIVIL N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET QUE, SI ELLE POUVAIT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT, ELLE S'EST ABSTENUE D'INVITER AU PREALABLE CES DERNIERES A PRESENTER LEURS

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant fixé au 31 décembre 1982 la date de résiliation du contrat, seule l'affiliation de la société Janyc à un réseau de franchise

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le retard dans l'exécution de l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme motif de résolution

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n °2016-1908 du 27 décembre 2016 et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

le 28 mars 1988 et la date d'émission de ces factures, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

1184 du Code civil) ; 2 / que ne constitue pas un motif sérieux et légitime la volonté du bailleur de mettre fin au contrat en vue de négocier de nouveaux loyers sans que de nouveaux loyers aient été

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, selon l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties