12 des statuts de la société Galec et ses demandes en paiement des ristournes alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, chaque associé d'une société coopérative

L122-12 ; que cependant cette clause de reprise partielle du personnel, qui doit être réputée non écrite, n'est pas de nature à affecter entre les parties la validité de la convention de transfert (Chambre

L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

, que si le non-respect par Mme [C] de la clause de non-concurrence pesant sur elle en vertu de l'article 12 du contrat d'agent commercial est discuté dans les motifs des conclusions des deux parties,

le préjudice pouvant être indemnisé » quand cette clause limitait également le montant du préjudice indemnisable « strictement limité à 20% du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers

X... coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, exécution sans autorisation de travaux

seulement des remboursements au motif, notamment, que le crédit de 1 050 000 francs avait, lui aussi, été délivré en deux tranches dont l'une, celle de 450 000 francs, accordée pour la seule durée de 12

X... de solliciter la mise en oeuvre de la clause de sortie forcée, prévue par l'article 12 des statuts, n'était pas exclusive de sa demande de dissolution judiciaire de la société LPA, sans rechercher

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail conclu entre M.

1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ; 2°/ que les parties ayant stipulé une clause compromissoire peuvent, par une

Dès lors, la clause figurant à l'article 4-3-9 du contrat n'est pas une clause visée par les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.

contrat de travail prévoit une indemnité de rupture de 24 mois de salaire brut et l'article 12, une clause dite « d'indemnité contractuelle de rupture en cas de changement de gouvernance ou du ou des

9 et 12 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que l'article 3 du Code civil ; 2 / que l'assureur peut être attrait devant le tribunal du fait dommageable, nonobstant toute clause

résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé du 12 mars 1987 a débouté Mme X... de sa demande en annulation du commandement et a suspendu les effets de cette clause en prévoyant le règlement

lui incombait en conséquence de déterminer d'office si la clause litigieuse était valable au regard du droit allemand, la Cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 25 du règlement

La société Edenred fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence constituait une entente, contraire aux articles 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union

8.1, en dépit de l'existence d'une clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et 25 du Règlement susvisé ; 4°/ qu'en vertu des articles 8.1 et 25 du Règlement (UE) n°

Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la clause n° 7 attributive de compétence en cas de litige, le tribunal de grande instance de Besançon a été désigné concurremment avec le tribunal provincial de