Vu l'article 1565 du code de procédure civile. Homologuons le protocole transactionnel signé entre les parties le 19 mars 2026, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil.

L'affaire est clôturée et mise en délibéré au 12 janvier 2026.

qu'il soit convoqué aux assemblées générales ; SUR LE PRIX DE CESSION DES PARTS Que dès lors que monsieur X... est exclu en application d'une disposition des statuts et que les statuts comportent à l'article

X... ajoute que le contrat contient des clauses abusives, particulièrement ses articles 12 et 15, portant sur la restitution immédiate du bien loué, de sorte que la nullité de ces clauses impose le rejet

exclusivement pour le compte de la société et s'interdit d'exercer directement ou indirectement toute autre activité tant pour leur compte personnel que pour le compte de tout autre employeur ; que l'article

Elles soulignent que la clause de non concurrence de l'article 12 du contrat de sous-licence n'est pas du tout circonscrite dans l'espace et ne comporte aucune limite géographique.

septembre 2009 ; qu'une telle exigence correspond à une attitude unilatérale et non à une sanction contractuelle ; que l'article 12 est une clause morale de bonne foi ; qu'il est bon de le rappeler, même

Sur la demande de désignation d'un expert et d'expertise La SCCV appelante rappelle qu'elle sollicite, d'une part, la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 12 de la clause

les articles 12 et 12-1 du règlement intérieur national, Vu l'article 27 du cahier des charges et conditions de la vente en matière de licitation, Vu la théorie de l'abus de droit, Vu les

de la société Logo tant sur les redevances minimales que sur les obligations d'investissement en marketing, - l'article 12 prévoit une clause de non-concurrence qui contient deux interdictions faites

de non-concurrence (article 1l) et une clause lui allouant une indemnité contractuelle de licenciement devant s'ajouter aux indemnités légales/conventionnelles (article 12) ; - constater que la société

compensatrice de préavis La convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation exportation du 18 décembre 1952 dispose en son article

À compter de l’ouverture du restaurant, le licencié s’engage à maintenir le restaurant ouvert pendant toute la durée du contrat” - en son article 12-3, intitulé “clause pénale”, “dans l'hypothèse où le

compensatrice de préavis : La convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation exportation du 18 décembre 1952 dispose en son article

d'indivisibilité en cas de résiliation du contrat 'grossiste' figurant à l'article 8 de la convention cadre F.T.M. de janvier modifié par son avenant n°3, et à l'article 7.6 de la convention tripartite

3274069 (article 12) et la clause intitulée “ Prix ” des conditions générales de prestations de services de la société SFAM (article 5.1), prononcer la nullité du contrat d'assurance et condamner la société

L'article 12 du contrat stipulait les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être renouvelé en prévoyant qu'en l'absence d'accord entre les parties suite aux négociations en vue de la reconduction

oeuvre et toutes les conséquences qui en découlent sont régies par le droit indonésien applicable, nonobstant toute règle de conflits de lois exigeant l'application de la loi d'un autre for ; que l'article