A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1226 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

juges et donc de retenir que sur le principe la clause en question ne revêt pas un caractère abusif et est donc opposable à Monsieur X... ; que cela étant, il est utile de rappeler les dispositions de l'article

L. 312-16, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, reprocher aux époux X...

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du GAEC tendant à la fixation de son quota "dur" pour la campagne 1990-1991; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

1228 du code civil ainsi que l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à la différence de la nullité, la sanction

1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».

1152 et 1226 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°) ALORS QUE les parties à une transaction peuvent prévoir une clause fixant forfaitairement

1226 du code civil et aux stipulations du contrat. 7.

1226 du code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 suivant

N... estime, par ailleurs, que l'indemnité contractuelle de 7 % et la taux majoré de 2 % sont manifestement excessifs et constituent une clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil ; qu'il sollicite

l'indemnité avait pour objet d'obliger l'acquéreur à toutes les diligences en vue d'obtenir le prêt et non la réparation forfaitaire du préjudice lié à l'immobilisation du bien, la cour d'appel a violé l'article

1226 du code civil imposant la mise en demeure préalable avant la résolution unilatérale d'un contrat, rend les diligences visées par l'article 58 du code de procédure d'autant plus nécessaires ; qu'une

(soit 211.584 euros x 15 %), l'indemnité forfaitaire prévue au paragraphe « dispositions diverses – propriété des plans » des conditions générales s'analyse en l'espèce en une clause pénale ; que l'article

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1226 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit restituer leur exacte qualification aux

2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue

CMED au titre de la clause dont se prévalait la banque était susceptible d'être réduite, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article