Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

1184 et 1134 du code civil, devenus les articles 1227, 1228 et 1103 du code civil ; 4.

L. 1224-1 du code du travail. 4.

L'article 1225 du même code précise les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire.

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Nassau Co Ltd ait soutenu devant la cour d'appel que

1015 du même code : Vu l'article L. 1224-3, ensemble l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'activité d'une entité économique

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 : 8.

imposée à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Alors 2°)

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

1134 (1103 nouveau), 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ne ressort aucunement des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code

Il fait également grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour violation de la protection de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.