1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires : Vu les articles 1153 et 1153.1 du code civil.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du Code de procédure civile.

1382 devenu 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 8.

455 du code de procédure civile. » Réponse au moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.

1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail (dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

1153 devenu l'article 1231-6 du code civil ; Attendu que la cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il fixe les intérêts au taux légal sur les sommes qu'elle alloue au titre de l'indemnité d'éviction

1153, devenu l'article 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 26.

1153 et 1153-1 (anciens) du code civil, recodifiés sous les numéros 1231-6 et 1231-7 du code civil, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ainsi

que les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux termes des articles 7-8-9-10-11, l'article 9 attribuant 25 % des charges au lot n° 11 le reste soit

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

Sur les demandes accessoires : Vu les articles 1153 et 1153-1 du Code Civil.