1264 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°) que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en admettant l'action possessoire des époux C... sans que ceux-ci

31 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que l'action en réintégration, intentée par le possesseur, tend à rétablir la possession de ce dernier, victime d'une voie de fait ; que le juge d'instance

808 du nouveau Code de procédure civile, alors que, enfin, les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile autorisent le juge des référés à prendre des mesures purement conservatoires et de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le propriétaire

X... pour demander la protection possessoire (manque de base légale au regard des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 2229 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu que la portion

litigieux empiétait depuis plus d'un an sur le terrain des époux Y... au moment de leur assignation, ainsi que l'y invitaient les conclusions des époux X..., est dépourvu de base légale au regard de l'article

X... et violé les articles 1264 et suivants du Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relevait que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires attribuait

établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles ont fait l'objet d'une publicité foncière conformément aux articles

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M.

ouvrages ne sont pas interdites par l'article 678 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la

Pollet n'était plus fondé à en solliciter la suppression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie

1264 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle s'est déclarée à bon droit compétente, pour connaître de l'action en réintégration qu'ouvrait à la société Riehl la voie de fait constituée par la

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux D... ayant visé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, aussi bien dans l'acte introductif d'instance que dans leurs

1134 du Code civil ; alors 3°) que l'affectation a l'usage public s'établit suivant les articles 60 et 61 du Code rural par la destination du chemin jointe, soit au fait d'une circulation générale et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; Attendu,