substantielles et publicité de nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles

(ALBERT) A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; 2° I..., J..., K..., L... ET M...

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 7° / que dans l'esprit du législateur de 1978, auteur

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

(année 2002 déclaration du 7 août 2002), chez Mme X... A... (années 2003 et 2004, déclarations du 4 août 2003 et du 30 juillet 2004), M.

PAR L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 24 JUIN 1961, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES DANS LA VENTE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13, MODIFIES, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1940, 3 DU DECRET

12 de la loi du 1er août 1905, " toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires " ; " alors que, d'autre part, la motivation retenue est inexacte, en ce

13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES, POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 AOUT 1955 ET DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934 RELATIVE A

DES FRAUDES ET A LA LOI MODIFIEE DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET QUE, PRECISEMENT, C'EST L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 JUILLET

unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 6-13, 22 et 23 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1977, 6-13 de l'arrêté ministériel du 26 juin 1974, 9 de l'arrêté

AOUT 1905, SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES, DE L'ARTICLE

405 ancien du Code pénal, 575, alinéa 2,5°, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1973, DE L'ARTICLE

1, 2, 3, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; violation par non application des articles 2 de la loi du 24 juin 1928, 17 et 18 du décret du 7 décembre 1984, 4 de la loi du 7 août 1906 ; ensemble violation

3, alinéa 1-4°, de la loi du 1er août 1905, L.213-3, alinéa 1-1° et 4° et alinéa 2, L.213-4, alinéa 1-4°, du Code de la consommation, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à verser à Me Y..., es qualités de liquidateur de la

1, 4, 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU UN DELIT DE DETENTION

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1978, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN