Certes l'article 1413 du Code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal, 1417, 1441 et 1467 du code civil : 7.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1413 du code civil "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi

X... sans le consentement de son épouse, a retenu qu'en application des dispositions de l'article 1415 du code civil les sommes dues en vertu de cet engagement ne pouvaient être recouvrées que sur les

commun à la date de l'inscription d'hypothèque, étant rappelé que par application de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant

1413 du code civil et L. 626-25 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ; 3° / que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins

du code de procédure civile.

[Y] a assigné le liquidateur de Mme [N] en paiement de l'autre moitié ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile,

1413 du Code civil et L 641-9 du Code de commerce que les biens communs sont administrés par le seul liquidateur, de sorte que les pouvoirs de gestion normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1413 du code civil et L. 622-9 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire d'un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens communs sont inclus dans l'actif de la liquidation

1413 du code civil et L. 622-9 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire d'un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens communs sont inclus dans l'actif de la liquidation

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1483 du Code civil ; qu'au demeurant, s'agissant d'une créance salariale, l'article 1401 du Code civil conférant la qualité d'acquêts de communauté aux revenus de l'industrie personnelle des époux suffit

1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, ensemble les articles 1413 et 1483, alinéa 1, du même code ; Attendu que,

1433 du code civil.

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt